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La démission contrainte : quelles sont les différences avec le licenciement et quelles sont les formalités à respecter ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 11/01/2018 à 16h56
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La démission peut être quallifiée de démission contrainte si elle est la réaction d’un salarié à l’encontre d’un agissement de l’employeur.

Dans ce cas, on considère que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

On appelle cela la prise d'acte.

Bon à savoir

L'employeur peut prendre acte de la rupture.

Il notifie au salarié que son contrat de travail est rompu, car ce dernier n'exécute plus normalement sa prestation de travail.

Toutefois, la rupture du contrat de travail sera toujours analysée par les juges en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas d'inexécution contractuelle du salarié, l'employeur doit nécessairement engager la procédure de licenciement.

Distinction entre la prise d'acte et la démission

En quoi consiste la démission ?

La démission suppose une volonté libre et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat.

Pour que la démission soit véritablement considérée comme telle, le salarié ne doit avoir, au moment de son départ, aucun litige actuel ou antérieur avec son employeur.

Qu'est ce que la prise d'acte ?

La prise d’acte exige l’existence de  circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qui la rendent équivoque.

Lorsque que le salarié prend l'initiative de rompre son contrat, en raison de faits graves, il doit exister un véritable conflit avec son employeur.

En effet, les manquements présentés par le salarié doivent être les éléments déterminants de son départ.
 

Attention !

La prise d'acte ne peut être rétractée.

Selon les juges la prise d’acte entraîne la rupture du contrat de travail, mais également la cessation immédiate du contrat de travail.

Il s’en déduit qu’elle ne peut pas être rétractée par le salarié.

Ainsi lorsque le salarié prend l'initiative de se rétractactation, celle-ci est dépourvue d’effet.

Forme de la prise d'acte

Le salarié a l'obligation de respecter le formalisme de sa rupture selon les critères suivants :

  • La prise d’acte doit être effectuée par écrit ;
  • Le courrier doit comporter tous les griefs reprochés à l’employeur.
Exemple

Démission non qualifiée de démission contrainte

Selon les juges, le seul décalage d'une journée ou deux de certains paiements à cause de jours fériés n’est pas considéré comme suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.

Démission qualifiée de démission contrainte

Selon les juges, la gravité des faits apparaît établie lorsque le salarié démissionne en reprochant à son employeur le non-respect de la réglementation légale du travail, concernant notamment le droit au repos hebdomadaire.

Conséquences de la prise d'acte

Rupture du contrat de travail

  • Rupture immédiate

La prise d'acte de la rupture entraine la rupture immédiate du contrat de travail du salarié.

Ainsi, il y a cessation immédiate de la relation de travail.

Par conséquent, l'employeur devient en quelque sorte inapte à prononcer par la suite un licenciement.

  • Allocations chômage

En raison de la rupture, le salarié ne peut pas bénéficier d'allocations chômage dès la fin du contrat de travail.

En effet, les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.

L'employeur doit remettre au salarié :

  • Attestation Pôle emploi ;
  • Certificat de travail ;
  • Solde de tout compte.
Agir en justice

Le salarié doit saisir le conseil des prud'hommes compétent pour faire constater sa prise d'acte.

La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil.

La présence de l'avocat n'est pas obligatoire mais conseillée.

Qualification de la rupture du contrat de travail par les juges

En cas de requalification de la prise d’acte en démission

Le salarié perçoit diverses indemnités de rupture du contrat de travail :

  • Indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié est dispensé par l'employeur de l'effectuer.

Par ailleurs, le salarié ne bénéficie pas d'allocations chômage.

L’employeur peut prétendre à une indemnité pour non-exécution du préavis par le salarié.

Il devra alors justifier avoir subi des conséquences du brusque départ de son salarié.

En cas de qualification en prise d’acte

La rupture se présente comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié ne fait plus partie de l'effectif de l'entreprise.

Il pourra obtenir la condamnation de son employeur au paiement cumulatif de :

  • L'indemnité légale de licenciement ;
  • L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
  • Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ;
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
A noter

La charge de la preuve pèse sur le salarié.

Ainsi, pour prouver le bien-fondé de la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, c'est à lui de justifier de l’inexécution fautive par l’employeur de ses obligations.

De plus, la prise d'acte n'est pas possible pendant la période d'essai.

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