Sujet (Cloturé) initié par a, il y a 8 ans - 6709 vues
Bonjour, Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci
Vous pouvez demander des délais de paiement au tribunal et si c'est accordé et si vous respecter ces délais, la clause résolutoire donc l'expulsion ne jouera pas.
Si vous avez reçu une convocation au tribunal, il faut impérativement y aller car si vous n'y allez pas le bailleur fera valoir votre mauvaise foi et que vous vous fichez des procédures entamées et donc que la condamnation se justifie.
Si votre bailleur vous a dit que vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal, demandez lui alors un écrit signé de sa main. Si déjà, il vous le donne c'est bien, mais pour vous prémunir, il faudra faire parvenir au tribunal cet écrit.
Le mieux est de toujours aller s'exprimer devant le tribunal pour éviter les mauvaise surprises.
Mais alors pourquoi marquer avis d expulsion, et on me dit payer vos loyers vous ne risquer rien. C'est à dire que je garde mon appartement mais qu elle preuve puis je avoir,est ce que les enregistrements téléphonique peuvent servir de preuve merci.
Alors pourquoi le gestionnaire ma dit que si tout est payer pas la peine d aller au tribunal. Dois je être représenter par un avocat. Et quels sont les raisons d une expulsion merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.