Qu'est ce que le principe de légalité en droit administratif ?

Par Maître GIUDICELLI, Avocat Publié le 13/12/2023 à 13h24

La France est un état de droit, ce qui signifie que l'administration est soumis à des règles juridiques sans pouvoir s'y soustraire.

Avant d'agir, l'administration devra donc analyser la légalité de ses actes au regard du droit applicable.

En d'autres termes, le principe de légalité est l'obligation pour l'administration de se soumettre aux règles de droit qui lui sont applicables.

Ce principe permet donc de borner l'action de l'administration dans un cadre déjà établi et donc de protéger les citoyens et administrés contre toute forme d'arbitraire.

Il est donc nécessaire de connaitre quelles sont les différentes règles qui doivent obligatoirement être respectées par l'administration.

Quelles sont les règles applicables aux personnes publiques ?

Les règles qui s'appliquent à l'administration sont particulièrement importantes en termes de quantité. L'idée n'est pas ici de reprendre chaque règle qui trouve à s'appliquer mais de présenter les différents types de normes existantes parmi les plus importantes.

Les règles constitutionnelles : L'administration est naturellement soumise aux règles de nature constitutionnelle. Il convient bien évidemment de rappeler la Constitution avec l'intégralité de ses articles. Dans le bloc de constitutionnalité, l'on retrouve également la Charte de l'environnement, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

Les conventions et les traités internationaux : Il convient de rappeler que les actes administratifs ne doivent pas être contraires aux conventions et traités internationaux. L'on peut par exemple noter que les actes administratifs doivent respecter la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Tout acte de l'administration qui serait contraire à cette convention serait donc annulé.

Le droit européen : Il est essentiel d'indiquer que le droit européen, qui se traduit par des règlements et des circulaires doit être respecté par l'administration française. Sur ce point, il faut distinguer les règlements qui sont directement applicables et les directives qui doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne.

Les principes généraux du droit : Il s'agit de principes qui ne sont pas précisés par des textes mais dégagés par le juge (L'égalité devant l'impôt et les charges publiques, Le principe concernant l'égalité d'accès des citoyens aux emplois publics...).

Comment l'administration contrôle les actes administratifs ?

Le principe de légalité comprend de nombreuses règles qu'il convient toutefois de faire appliquer. En effet, les différentes règles dont il a été fait état doivent trouver une application. Concrètement, ces différentes règles vont permettre d'annuler les actes de l'administration qui ne les respecteraient pas.

Le contrôle de la légalité d'un acte administratif peut être effectué par l'administration elle-même.

D'abord, l'administration va elle-même contrôler la légalité des actes administratifs. Il appartient d'abord à l'administration d'éditer des actes conformes au droit applicable. En effet, sa responsabilité pourrait être engagée en cas d'édiction d'un acte illégal. Cela peut notamment être le cas pour un refus de permis de construire qui ne serait pas fondé et qui causerait un préjudice au demandeur. L'administration serait tenue de réparer le préjudice causé.

Ensuite, l'administration peut contrôler la légalité des actes par le biais du recours administratif. Il s'agit d'un recours d'un administré directement adressé à l'auteur de la décision. A la lumière des arguments du requérant, l'autorité va contrôler à nouveau son acte et déterminer si celui-ci est légal ou non. Dans l'hypothèse d'une illégalité, l'acte pourra être supprimé.

Enfin, il est possible d'exercer un recours hiérarchique. Il s'agit d'un recours adressé au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision contestée.

Le contrôle des actes administratifs par le juge

Pour terminer, la légalité des actes administratifs est essentiellement contrôlée par le juge administratif. C'est lui qui, en dernier recours, après les différentes voies de contestation auprès de l'administration, qui va décider de la légalité d'un acte administratif.

Il faut d'abord rappeler que la justice administrative est composée de différentes juridictions :

Le tribunal administratif ;
La cour administrative d'appel ;
Le Conseil d'Etat.

Ces différentes juridictions vont intervenir selon la nature de l'affaire et le degré de juridiction.

Enfin, les pouvoirs du juge administratif sont importants.

Il faut notamment citer :

La possibilité d'annuler purement et simplement une décision administrative ;
La possibilité d'annuler partiellement un acte administratif ;
La possibilité de sursoir à statuer et d'inviter l'administration à modifier son acte administratif ;
La suspension d'un acte administration ;
L'injonction de prendre une décision, éventuellement sous astreinte ;
La condamnation financière.

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Comment l'administration contrôle les actes administratifs ?

Le contrôle des actes administratifs par le juge