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La France est un état de droit, ce qui signifie que l'administration est soumis à des règles juridiques sans pouvoir s'y soustraire.
Avant d'agir, l'administration devra donc analyser la légalité de ses actes au regard du droit applicable.
En d'autres termes, le principe de légalité est l'obligation pour l'administration de se soumettre aux règles de droit qui lui sont applicables.
Ce principe permet donc de borner l'action de l'administration dans un cadre déjà établi et donc de protéger les citoyens et administrés contre toute forme d'arbitraire.
Il est donc nécessaire de connaitre quelles sont les différentes règles qui doivent obligatoirement être respectées par l'administration.
Les règles qui s'appliquent à l'administration sont particulièrement importantes en termes de quantité. L'idée n'est pas ici de reprendre chaque règle qui trouve à s'appliquer mais de présenter les différents types de normes existantes parmi les plus importantes.
Le principe de légalité comprend de nombreuses règles qu'il convient toutefois de faire appliquer. En effet, les différentes règles dont il a été fait état doivent trouver une application. Concrètement, ces différentes règles vont permettre d'annuler les actes de l'administration qui ne les respecteraient pas.
Le contrôle de la légalité d'un acte administratif peut être effectué par l'administration elle-même.
Pour terminer, la légalité des actes administratifs est essentiellement contrôlée par le juge administratif. C'est lui qui, en dernier recours, après les différentes voies de contestation auprès de l'administration, qui va décider de la légalité d'un acte administratif.
Il faut d'abord rappeler que la justice administrative est composée de différentes juridictions :
Ces différentes juridictions vont intervenir selon la nature de l'affaire et le degré de juridiction.
Enfin, les pouvoirs du juge administratif sont importants.
Il faut notamment citer :
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