Vers une suppression totale du verrou de Bercy ? Révolution à venir du contrôle fiscal
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Un amendement introduit dans un projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales a envisagé une suppression très large du verrou de Bercy, avec une transmission beaucoup plus fréquente des dossiers au procureur de la République. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée Nationale. Bien que le texte ne soit pas entré en vigueur, il n'est pas à exclure un changement futur vers une pénalisation plus systématique du contrôle fiscal.
La pratique actuelle de transmission des dossiers de redressement fiscal au procureur de la République
Actuellement, le principe en matière de répression pénale de la fraude fiscale reste celui dit du "verrou de Bercy". Cela signifie que l'engagement des poursuites pénales est conditionné à l'existence d'une plainte de l'administration fiscale contre le contribuable.
Préalablement à toute plainte de l'administration, le dossier du contribuable doit passer devant la commission des infractions fiscales. Ceci constitue une garantie de procédure.
Depuis 2018, la loi prévoit de manière limitative des exceptions à la règle dite du "verrou de Bercy". Ces exceptions concernent notamment les redressements fiscaux les plus graves. Il s'agit notamment des rectifications ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à 100 000 euros en droits, et à condition que ces rappels supérieurs à 100 000 euros aient été assortis de majorations de 100% ou de 80%. Il s'agit notamment de dossiers entrant dans les cas visés par le dispositif légal de dénonciation obligatoire, par exemple en présence de certaines majorations lourdes. Ces dossiers peuvent alors faire l'objet d'une transmission automatique au procureur de la République lorsque les conditions légales sont réunies.
La transmission automatique au procureur de la République s'applique aussi pour des redressements fiscaux supérieurs à 100 000 euros en droits qui seraient "seulement" assortis de pénalités de 40%, notamment les pénalités pour manquement délibéré. Mais en ce cas, la dénonciation obligatoire du dossier au procureur de la République est conditionnée au fait que le contribuable ait déjà antérieurement fait l'objet d'un contrôle fiscal dans les 6 années civiles précédentes et qui s'est déjà soldé par l'application de majorations de 40%, 80% ou 100%.
La dénonciation obligatoire au procureur n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise spontanément sa situation par voie de déclaration rectificative acceptée par l'administration fiscale. Cela signifie que le contribuable ne doit pas attendre l'engagement d'un contrôle fiscal pour bénéficier de cette exception.
Les règles en vigueur depuis 2018 ont eu pour effet d'augmenter le volume de dossiers dénoncés aux autorités judiciaires. Selon les données généralement avancées, le nombre de dossiers transmis a augmenté depuis 2018, passant d'environ 1100 par an avant la réforme à environ 1600 par an. Au final, les redressements fiscaux qui finissent au pénal restent donc encore réservés à une large minorité des près de 45000 contrôles fiscaux annuels.
Vers une pénalisation plus systématique du contrôle fiscal?
Dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté par l'Assemblée nationale, dans sa version du 8 avril 2026, on y découvre que les parlementaires ont adopté une modification législative qui tend à supprimer totalement le verrou de Bercy.
Il est important de rappeler que la transmission d'un dossier au procureur de la République n'est pas synonyme de procès pénal. Les procureurs apprécient souverainement l'opportunité des poursuites, en prenant en considération le fait que le Conseil Constitutionnel a réservé le cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales aux manquements les plus graves. Même lorsqu'un dossier est transmis au parquet, cela ne conduit pas automatiquement à un procès pénal : le procureur peut décider de poursuites, d'une alternative aux poursuites ou d'un classement selon le dossier.
Le texte adopté imposait alors une dénonciation systématique des redressements fiscaux au procureur de la République, dès lors que les rappels de droits excèdent 100 000 euros ou qu'ils seraient assortis de pénalités de 40%, 80% ou 100%. Selon les travaux parlementaires, la mesure aurait eu pour effet de porter le nombre de dossiers dénoncés à près de 17000 dossiers par an.
Pour l'heure, la suppression totale du verrou de Bercy n'est pas en vigueur. Cette mesure a été rejetée en commission mixte paritaire.
Cependant, le débat est loin d'être clos. Les pressions sur les finances publiques sont toujours d'actualité. Par conséquent, on ne peut pas exclure de nouvelles réformes futures allant vers toujours plus de pénalisation du contrôle fiscal. Sans aller jusqu'à une transmission systématique, on pourrait aisément concevoir une volonté politique d'augmenter le nombre de dossiers transmis aux procureurs de la République, tout particulièrement sur des dossiers plus petits mais d'une gravité particulière ou sur des gros dossiers sans pénalité fiscale grave.
En pratique, lorsqu'un dossier fiscal présente un risque de pénalisation, il est prudent de se faire accompagner rapidement afin d'évaluer sa situation et sa stratégie de défense.
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