Comment se règle la succession d'une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?
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Lorsqu'une personne non-résidente en France décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever diverses questions complexes. Comprendre les procédures et les implications légales est essentiel pour les héritiers et les parties concernées.
Succession d'une personne non résidente en France: détermination de la loi applicable
La première étape dans le règlement d'une succession d'une personne non-résidente en France est de déterminer la loi applicable. En règle générale, la loi applicable à la succession est celle du pays où le défunt était résident au moment de son décès. Cependant, il peut y avoir des exceptions en fonction de la nature des biens et des circonstances spécifiques.
Par exemple, si un britannique décède au Royaume-Uni en laissant des biens en France, il y aura lieu d'appliquer la loi britannique pour sa succession. Selon les règles de droit international de ce système juridique, il convient d'appliquer comme loi successorale la loi de situation des immeubles. Ainsi la succession de la personne non résidente en France sera régie par la loi française pour les biens immobiliers situés sur le territoire français. La répartition de comptes bancaires même ouverts en France sera opérée en fonction de la loi britannique, loi applicable aux meubles du défunt. Cette conséquence peut contrevenir aux souhaits du défunt qui souhaitait transmettre la totalité de son patrimoine à son conjoint, ou déshériter un enfant comme le peut la loi anglaise mais non le droit français.
Ouverture de la succession :
Une fois la loi applicable déterminée, la succession de la personne non résidente en France doit être ouverte. Cela implique généralement l'identification des héritiers légaux du défunt qui sera réalisée par le notaire dans le cadre d'un acte de notoriété. Les héritiers seront alors soit désignés par la loi soit par un testament, et il conviendra alors d'en vérifier les conditions d'application.
Inventaire des biens :
Un inventaire complet des biens du défunt situés sur le sol français doit être dressé. Cela inclut les biens immobiliers, tels que les propriétés et les terrains, ainsi que les biens mobiliers, comme les comptes bancaires, les investissements et les objets de valeur. Cet inventaire est essentiel pour déterminer la valeur de la succession de la personne non résidente en France, la loi applicable aux biens et la répartition des actifs entre les héritiers. Il permettra également de signer l'acte qui constate l'indivision ou les droits de chacun dans le cadre de l'attestation de propriété immobilière.
Quels sont les points d'attention à bien regarder ?
Paiement des dettes et des taxes :
Avant que la succession de la personne non résidente en France ne puisse être distribuée aux héritiers, toutes les dettes du défunt doivent être réglées. Cela comprend les impôts, les frais funéraires, les dettes contractées et autres obligations financières.
De plus, des droits de succession et des taxes peuvent être dus sur les biens situés en France, ce qui doit également être pris en compte dans le règlement de la succession. Alors que les héritiers d'un résident français ne disposent que de 6 mois pour régler fiscalement la succession, en cas de décès à l'étranger le délai est porté à 1 an. Il convient également d'apprécier les conventions fiscales internationales afin d'éviter la double imposition du patrimoine. En outre, si des non-résidents fiscaux veulent clôturer des comptes bancaires en France, l'établissement bancaire leur demandera, au préalable, de lui fournir une attestation fiscale précisant qu'ils ont bien acquitté tous les impôts dus en France pour prévenir la fraude fiscale internationale.
Répartition des biens :
Une fois que toutes les dettes et les taxes ont été payées, les biens restants peuvent être distribués aux héritiers conformément aux dispositions du testament du défunt ou, à défaut, aux règles de succession légale en vigueur. Les héritiers signeront alors un acte de partage. Il est important de noter que les règles de succession d'une personne non résidente en France peuvent varier en fonction de la loi applicable et des circonstances spécifiques de chaque cas. En outre, des dispositions de la loi française peuvent contrevenir aux volontés des défunts. Ainsi en est-il de l'existence du droit au prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession dont les héritiers seraient résidents de l'Union Européenne (article 913 alinéa 3 du Code civil).
Le règlement de la succession d'une personne non-résidente en France possédant des biens sur le territoire français peut être un processus complexe et délicat. En comprenant les étapes et les considérations légales impliquées, les héritiers et les parties concernées peuvent naviguer plus efficacement à travers ce processus souvent difficile.
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