Je crée mon entreprise, comment vais- je choisir une structure ? SARL ou SAS ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 15h00

La création d'une SAS est impérative s'il y a nécessité de prévoir différentes catégories d'actions, pour dissocier les droits politiques et pécuniaires, en présence d'associés investisseurs, utile dans les start-up, mais aussi pour rendre incessibles (clause d'inaliénabilité) les actions. Pour une personne mariée sous le régime de la communauté, créer une SAS permettra de ne pas informer le conjoint de la création de société, et de le priver du droit de revendiquer la qualité d'associé. Attention, la valeur des actions reste commune. La SAS permet de créer un organe de contrôle, notamment pour préparer une transmission familiale. La SAS sera impérative pour nommer la holding, personne morale en qualité de dirigeante de la société fille, et permet d'éviter les requalifications fiscales en cas de facturation de prestation de services par la holding. Il convient aussi de choisir la SAS si l'on souhaite révoquer plus facilement le Président, et choisir des majorité de quorum particulières. Par contre, la SARL sera plus opportune si l'on doit afficher un capital important sans disposer de la trésorerie nécessaire. Le montant des apports n'est plus un critère de choix de l'une des deux structures. La SARL permet de valoriser le rôle du conjoint collaborateur, et d'opter pour le régime fiscal de la SARL de famille durablement, c'est-à-dire être imposé à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés.

Quid en matière de prestations sociales ?

En réalité, le véritable critère de choix, entre SAS et SARL est le traitement social de la rémunération du dirigeant. Les charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant sont différentes :

- Le gérant majoritaire de SARL paie des charges sociales comprises entre 35% et 55% de sa rémunération nette. Il est traité comme un travailleur non salarié.

- En SAS, la rémunération du dirigeant est traitée comme un salaire et supporte entre 50% et 70% de charges de sa rémunération nette. Il est traité comme un salarié.

En matière de cotisations retraite, en SAS les dirigeants cotisent aux mêmes caisses que les salariés, mais les prestations sont plus élevées.

Les dividendes de gérant de SARL sont soumises à cotisations sociales, mais cette disposition n'est pas applicable aux SARL.

Enfin, n'oubliez pas de signer un pacte d'associé en plus des statuts, pour fixer les règles extra-statutaire avec vos associés.

Quelles sont les démarches à faire pour créer une société ?

Dans la création d'entreprise, il ne faut pas se focaliser uniquement sur les aspects juridiques initiaux et le business plan que vous a établi l'expert-comptable. Il convient, dans les statuts d'élargir ses perspectives : en pensant à son environnement actuel et futur. Il ne faut surtout pas choisir tel type de société par effet de mode. L'avocat vous orientera selon vos objectifs, et sera à même, aussi de prévoir des clauses sur-mesure qui permettent de vous protéger : clauses relatives au droit de vote, à l'organe de direction, majorité des délibérations ?

Signature des statuts :

Les statuts seront signés soit par acte authentique chez le notaire soit par acte sous seing privé.

Enregistrement des statuts :

Il n'est plus obligatoire, sauf si vous signez vos statuts par acte notarié, ou que vous apportez à la société un bien immobilier ou un fonds de commerce.

Démarches auprès du greffe : obtention du Kbis :

Nous vous conseillons de bien identifier la boîte à lettres de l'entreprise car le greffe vous adressera du courrier.

Dans le dossier qui vous sera demandé par le greffe du Tribunal de commerce figurera :

- Un exemplaire des statuts ;

- La délibération nommant le gérant, si elle n'est pas intervenu dans les statuts ;

- L'attestation de dépôt des fonds en banque, sauf si vous avez déposé le capital social à la banque ;

- L'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales ;

- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;

- Un formulaire M0.

Comment faut-il acquérir ou occuper vos locaux d'entreprise ?

Si vous souhaitez acheter les biens immobiliers via une SARL de famille, par exemple, afin de louer à votre entreprise les locaux meublés équipés.

Les avantages de louer à son entreprise :

- La taxe foncière est supportée par le locataire

- Les charges sont supportées par le locataire

- C'est l'entreprise qui paie le loyer

- Les frais d'actes sont réduits sur le neuf et uniquement sur les locaux bruts avant

aménagements

- Il est possible de récupérer la TVA si vous achetez des locaux neufs.

Trouvez votre avocat en droit des sociétés

Quid en matière de prestations sociales ?

Quelles sont les démarches à faire pour créer une société ?

Comment faut-il acquérir ou occuper vos locaux d'entreprise ?