Création d'une sas ou d'un sarl

Sujet initié par sandra, il y a 3 jours - 372 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et le choix du statut juridique est une étape décisive pour votre projet. En France, pour une entreprise avec plusieurs associés, il y a principalement deux options qui s'offrent à vous : la SARL et la SAS. Chacune a ses propres avantages et est adaptée à des projets différents.

1. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises. Elle est idéale si vous recherchez un cadre légal simple, clair et sécurisant.

Responsabilité limitée : Vos biens personnels sont protégés. En cas de difficultés financières, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports dans le capital social.

Encadrement juridique : La loi encadre très précisément le fonctionnement de la SARL, ce qui limite les risques de conflit entre associés.

Crédibilité : Ce statut est bien connu et rassure les banques, les fournisseurs et les clients.

Inconvénients : Le gérant majoritaire (celui qui détient la plus grande partie du capital) est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), dont les protections (maladie, retraite) sont souvent jugées moins avantageuses que celles du régime général des salariés.

2. La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est la forme juridique préférée des start-ups et des projets innovants, car elle offre une grande liberté et une flexibilité unique.

Grande liberté statutaire : C'est son principal atout. Les associés peuvent organiser le fonctionnement de la société "sur mesure" dans les statuts, ce qui est parfait si vous prévoyez une levée de fonds ou l'arrivée de nouveaux investisseurs.

Régime social avantageux : Le dirigeant de la SAS (président) est considéré comme "assimilé salarié". Il cotise au régime général de la Sécurité Sociale, bénéficiant ainsi de la même protection sociale qu'un salarié classique (hors assurance chômage).

Crédibilité : Ce statut est très bien perçu par les investisseurs.

Inconvénients : La création et la gestion sont plus complexes. De plus, les cotisations sociales sont plus élevées que pour un dirigeant de SARL.

Quel statut choisir pour votre application mobile ?
Pour vous aider à choisir, demandez-vous quelles sont vos priorités :

Si vous cherchez la simplicité et la sécurité pour vous concentrer sur votre projet sans vous soucier des formalités complexes, la SARL est probablement le bon choix.

Si vous visez une forte croissance, si vous envisagez d'accueillir d'autres investisseurs ou de lever des fonds à terme, et si vous souhaitez la meilleure protection sociale possible, la SAS est faite pour vous.

Pour finaliser votre décision, il serait judicieux de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Ils pourront analyser plus en détail votre projet, vos objectifs financiers et vous aider à rédiger les statuts qui correspondent parfaitement à vos besoins.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Félicitations pour votre projet de création d'application mobile ! Le choix du statut juridique est une décision cruciale, car il impacte la protection de votre patrimoine, la fiscalité, les possibilités de financement et la gestion quotidienne.

Il n'existe pas de "meilleur statut" universel, mais le statut le plus adapté à votre situation spécifique. Pour vous orienter, voici une analyse des principales options, de la plus simple à la plus complexe, avec leurs avantages et inconvénients.

1. Les options simples (pour débuter)
A. La Micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur)
À considérer si : Vous démarrez seul, avec très peu de frais, pour tester votre concept ou si l'activité reste un complément. Attention, ce statut devient rapidement inadapté pour une société avec associés.

Avantages :
Simplicité de création et de gestion administrative (déclarations mensuelles/trimestrielles simplifiées).

Régime fiscal simple : imposition directe sur les revenus (pas d'Impôt sur les Sociétés).

Cotisations sociales payées uniquement sur ce qui est encaissé.

Inconvénients (majeurs pour un projet de croissance) :
Impossible d'avoir plusieurs associés. Vous seriez seul propriétaire.

Plafonds de chiffre d'affaires (pour les services : 77 700 € max en 2024). Un dépassement entraîne la perte du statut.

Pas de protection du patrimoine personnel si votre activité est principale (les biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles, sauf résidence principale sous conditions).

Impossible de déduire les charges réelles (seul un abattement forfaitaire est appliqué).

Verdict : Souvent inadapté pour un projet d'application avec associé et potentiel de croissance.

2. Les structures sociétales (recommandées pour votre projet)
C'est très probablement dans cette catégorie que se trouve la solution pour vous.

A. La Société par Actions Simplifiée (SAS)
C'est souvent le statut de choix pour les startups innovantes comme la vôtre.

Avantages :
Souplesse extrême : Les statuts sont très libres. Vous pouvez organiser presque tout comme vous le souhaitez : répartition des pouvoirs entre associés, modalités de prise de décision, conditions d'entrée et de sortie, etc.

Régime social favorable pour le président (sous conditions) : il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité Sociale (protection meilleure que le régime des travailleurs non-salariés - TNS).

Crédibilité auprès des investisseurs et des banques. La SAS est conçue pour accueillir des capitaux.

Responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine personnel est protégé.

Incontrvénients :
Coût de création et formalisme un peu plus lourd (et plus cher) que la SARL.
Comptabilité nécessairement plus formaliste que la micro-entreprise.
Le régime social du président est plus coûteux pour la société que le régime TNS.

B. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) / EURL (si un seul associé)
Un classique robuste et éprouvé pour les PME.

Avantages :
Responsabilité limitée aux apports.
Cadre juridique bien défini par la loi, ce qui offre une certaine sécurité.
Régime social du gérant minoritaire ou égalitaire (TNS), moins coûteux en charges sociales que le régime du président de SAS.

Inconvénients :
Moins de souplesse que la SAS. Les règles de fonctionnement sont largement imposées par la loi (ex : décisions en fonction des parts détenues, formalités de cession de parts plus lourdes).

Le régime social du gérant majoritaire (TNS) est moins protecteur que celui du salarié.

C. La Société en Nom Collectif (SNC)
Généralement à éviter pour votre type de projet.

Avantage : Très simple à créer.

Inconvénient MAJEUR : Responsabilité indéfinie et solidaire des associés. En cas de dettes, vos créanciers peuvent poursuivre votre patrimoine personnel. Déconseillé fortement.

Questions clés à vous poser pour choisir
Pour trancher entre la SAS et la SARL, demandez-vous :

Souplesse vs. Cadre strict : Avez-vous besoin d'une grande liberté pour organiser votre gouvernance (SAS) ou un cadre prédéfini vous convient-il (SARL) ?

Projet de levée de fonds ? Si vous envisagez de chercher des investisseurs rapidement, la SAS est incontestablement le meilleur choix.

Qui sera le dirigeant et quel statut social ? Si l'un de vous doit être majoritaire, le régime TNS de la SARL est moins protecteur que le régime assimilé salarié de la SAS.

Répartition du capital : Est-elle égale (50/50) ou inégale (70/30) ? La SAS permet de dissocier facilement le capital du pouvoir (ex : donner plus de voix à l'associé technique).

Procédure et conseils next steps
Rédigez un pacte d'associés : Avant même de créer la société, discutez et formalisez par écrit : la répartition des tâches, les apports de chacun (argent, temps, compétences), ce qui se passe si l'un veut partir, comment sont prises les décisions importantes. C'est plus important que le choix du statut !

Consultez un expert-comptable : C'est indispensable. Un expert-comptable peut :

Analyser votre projet sous l'angle financier, fiscal et social.

Vous conseiller objectivement sur le statut le plus adapté.

Vous accompagner dans les démarches de création et la tenue de la comptabilité.

Souvent, les honoraires pour la création sont raisonnables et c'est le meilleur investissement pour partir sur de bonnes bases.

Conclusion :

Pour un projet d'application mobile avec associé et un potentiel de croissance, la SAS est très souvent recommandée pour sa souplesse et son attractivité auprès des investisseurs. La SARL reste une option solide et moins chère à créer si votre projet est plus "classique".

La prochaine étape cruciale est de prendre rendez-vous avec un expert-comptable. Présentez-lui votre projet en détail, il sera votre meilleur guide pour ce choix important.

Bon courage pour votre aventure entrepreneuriale !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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