Création d’entreprise avec salariés

Sujet initié par Chocolablan, il y a 3 heures - 136 vues

Bonjour Laure,

Félicitations pour votre projet d'entreprise familiale. C'est une excellente initiative, et il est très sage de vous poser ces questions dès le départ. La transition vers le Canada rend la situation plus complexe, mais elle n'est pas insurmontable.

Voici quelques éclaircissements pour vous guider.

1. Choix du statut juridique pour une petite entreprise familiale

Pour une petite entreprise familiale en France, plusieurs statuts sont possibles, mais le plus courant est la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Entreprise Individuelle (EI) / Micro-entreprise : C'est le statut le plus simple et le moins coûteux, idéal pour démarrer seul. Cependant, il n'y a pas de distinction juridique entre vous et l'entreprise, ce qui signifie que vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles (sauf la résidence principale).

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : C'est le statut le plus adapté et sécurisant pour une entreprise familiale avec plusieurs associés (même si les associés sont des membres de la famille). Il crée une personne morale distincte, ce qui a pour avantage de limiter votre responsabilité aux seuls apports de l'entreprise. Vos biens personnels sont ainsi protégés.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : C'est une alternative à la SARL, offrant plus de flexibilité dans la rédaction des statuts, mais sa gestion est souvent plus complexe.

Pour un projet familial, la SARL est souvent privilégiée pour sa souplesse, son cadre bien défini, et surtout la protection qu'elle offre aux biens personnels des associés.

2. L'impact du mariage et le besoin d'un avocat

Le mariage ne simplifie pas la procédure de création d'entreprise. Par contre, il a un impact juridique majeur sur votre patrimoine, notamment en cas de dettes de l'entreprise.

Le régime matrimonial est essentiel : Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine de votre conjoint peut être engagé. Pour protéger votre famille, il est souvent conseillé aux entrepreneurs de se marier sous le régime de la séparation de biens.

Dois-je prendre un avocat ? Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour créer votre entreprise, mais c'est vivement conseillé. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pourra vous aider à choisir la meilleure structure en fonction de vos besoins, de votre régime matrimonial et des implications fiscales.

3. L'expatriation au Canada

C'est le point le plus important à prendre en compte.

Non, votre statut juridique français ne sera pas automatiquement pérennisé et validé au Canada.

Création d'une nouvelle entité : La France et le Canada ont des systèmes juridiques distincts. Vous devrez donc créer une nouvelle entreprise au Canada, selon les lois canadiennes (provinciales ou fédérales). Les démarches pour immatriculer une entreprise en SARL en France sont totalement différentes de celles pour créer une "corporation" ou une "société de personnes" au Québec ou en Ontario.

Votre statut d'immigration : Votre capacité à diriger votre entreprise au Canada dépendra de votre statut d'immigration personnel. Vous devrez obtenir un visa ou un permis de travail approprié (par exemple, un visa de travailleur autonome ou de la catégorie des entrepreneurs) pour pouvoir y résider et gérer votre entreprise.

Il est crucial de bien séparer ces deux projets : la création de l'entreprise familiale en France et l'expatriation au Canada. Les deux nécessiteront des démarches distinctes et un accompagnement juridique adapté à chaque pays.

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Bonjour,

Votre projet nécessite de distinguer plusieurs aspects : le choix de la forme juridique, l’organisation familiale, et la question de l’expatriation.

Choix du statut juridique
Pour une petite entreprise familiale, les formes les plus courantes sont l’EURL ou la SARL si vous êtes plusieurs associés, ou la SAS/SASU si vous souhaitez plus de souplesse dans l’organisation. Le choix dépendra du capital, du régime social souhaité, et de la répartition des pouvoirs.

Mariage et simplification
Le mariage ne simplifie pas la création d’entreprise sur le plan administratif, mais il peut avoir des incidences sur le régime matrimonial et donc sur la répartition des parts ou la protection du conjoint. Si vous êtes mariée sous un régime de communauté, les biens acquis et dettes contractées dans l’entreprise peuvent avoir un impact sur le patrimoine commun.

Recours à un avocat
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour créer une entreprise, mais son intervention peut sécuriser vos statuts et anticiper les conséquences juridiques et fiscales, surtout si des membres de la famille sont impliqués.

Effet de l’expatriation au Canada
Les statuts créés en France restent valables pour l’entreprise française, mais ils n’ont pas d’effet juridique direct au Canada. Si vous exercez une activité sur place, il faudra immatriculer ou créer une entité locale conformément à la législation canadienne.

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Bonjour Laure Gouillon,

Félicitations pour votre projet de création d’entreprise ! Voici quelques éléments clés pour vous guider dans vos démarches, en tenant compte de votre situation particulière (entreprise familiale, expatriation au Canada).

1. Choix du statut juridique en France
Pour une petite entreprise familiale, les statuts les plus adaptés sont généralement :

Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-entreprise : Simple à créer, mais pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel (sauf en optant pour l’EIRL).

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Plus protectrice, avec une responsabilité limitée aux apports. Idéale pour une petite structure familiale.

EURL (SARL unipersonnelle) : Si vous êtes seule à gérer l’entreprise.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : Plus flexible, adaptée si vous envisagez une croissance ou un associé (même familial).

- Un mariage peut simplifier certaines démarches (ex : statut de conjoint collaborateur ou associé), mais ce n’est pas obligatoire.

2. Faut-il prendre un avocat ?
Pour une EI ou micro-entreprise : Non, les démarches sont simples et peuvent être faites en ligne.

Pour une SARL/EURL/SAS : Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour rédiger les statuts, surtout si vous avez des spécificités (ex : clauses familiales, expatriation).

3. Validité des statuts au Canada
Reconnaissance légale : Une société créée en France reste soumise au droit français, mais vous devrez vérifier les règles fiscales et juridiques au Canada (ex : imposition, droit des sociétés).

Options possibles :

Garder votre entreprise en France et déclarer vos revenus au Canada (convention fiscale France-Canada pour éviter la double imposition).

Créer une filiale ou une nouvelle entité au Canada (plus simple pour les opérations locales).

Transférer votre siège social (procédure complexe, à étudier avec un expert).

4. Étapes clés pour votre projet
- Choisir le statut adapté (SARL ou SAS si plusieurs associés).
- Rédiger les statuts (avec un professionnel si nécessaire).
- Immatriculer l’entreprise (au CFE ou via Guichet Entreprises).
- Vérifier les obligations fiscales des deux pays (France + Canada).

Conseil : Prenez contact avec un expert-comptable franco-canadien et renseignez-vous auprès de la Chambre de Commerce Française au Canada pour faciliter votre implantation.

Bonne chance dans votre aventure entrepreneuriale !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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