L'intérêt d'une holding de rachat et le pacte Dutreil dans la transmission d'entreprise

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 01/04/2024 à 17h57

Vous souhaitez reprendre une entreprise familiale on peut penser à constituer une holding de rachat de l'activité professionnelle exploitée sous forme de SAS ou de SARL. Quels sont les avantages ? A moins de disposer des fonds pour investir, le repreneur aura recours à l'emprunt, souscrit soit directement, soit via une holding de rachat (de reprise). S'agissant d'un financement direct par la personne physique, les remboursements seront assurés par:

- Une augmentation de sa rémunération soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu ;

- Ou une distribution de dividendes également soumise l'impôt sur le revenu.

Quel est l'intérêt d'une holding de rachat ?

Si vous constituez une holding de rachat, vous allez pouvoir distribuer des dividendes au profit d'une société à l'impôt sur les sociétés, et bénéficier avec votre société cible du régime fiscal appelé régime mère fille. Cette option fiscale est possible si vous détenez au moins 5% du capital de la filiale en pleine propriété, et si vous conservez les titres de la société dont vous rachetez l'activité pendant 2 ans. Par cette opération, vous pourrez quasiment être exonéré de fiscalité sur les dividendes à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% du dividende versé. La holding de rachat permet d'obtenir un effet de levier financier important. Néanmoins, cela nécessite que la société rachetée ait une rentabilité suffisante pour permettre une distribution de dividendes. Elle permet également un effet de levier juridique par l'acquisition de la majorité en capital/droits de vote sans acquérir l'intégralité du capital. La société holding n'est pas une forme juridique à proprement parler. Il s'agit d'une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés (filiales). Elle peut revêtir n'importe quelle forme sociale : société civile, EURL, SARL, SAS. Ce choix va dépendre de divers facteurs : les objectifs des associés et la nature de l'activité projetée, néanmoins, on peut d'ores et déjà exclure les statuts de la SNC, en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire encourue par les associés.

Le Pacte Dutreil et la transmission d'entreprise

Le bénéfice de ce régime fiscal avantageux n'est ouvert qu'aux sociétés opérationnelles: SAS ou SARL, qui ont une activité réelle et les holdings animatrices de groupe de sociétés (et non les seules holding de reprise). Le dispositif se déroule en deux temps. Les associés prennent d'abord un engagement collectif de deux ans au moment de la transmission d'entreprise portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu'il s'agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées). Le pacte Dutreil nécessite également un engagement individuel pris dans l'acte de donation démarrant à l'issue de l'engagement collectif pour 4 ans pour bénéficier des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. L'un des signataires prend l'engagement d'assurer des fonctions de direction pendant l'engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission de l'entreprise. Le respect de toutes ces conditions permet de bénéficier d'une réduction de la base taxable du bien transmis de 75%, telle que le pacte Dutreil le stipule. La transmission d'entreprise peut se faire en pleine propriété, mais le dispositif est encore plus avantageux si la donation ne se fait qu'en nue-propriété. Dans ce cas, il conviendra de limiter dans les statuts préalablement à la donation, les pouvoirs de vote de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices.

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