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4 moyens pour transmettre votre entreprise à vos enfants

Sociétés / Par Alexia.fr , Publié le 12/03/2018 à 14h14
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Il existe plusieurs solutions si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants : la donation, la donation-partage, la donation graduelle ou bien le pacte Dutreil. Attention toutefois, car certaines sont plus coûteuses que d'autres.

L'incontournable pacte Dutreil

Le pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % des titres reçus, ce qui est loin d’être négligeable !

Imaginons que vous donnez à vos enfants des titres d’une valeur de 200 000 euros. Les droits de donation ne seront calculés que sur 50 000 euros à la place des 200 000.

Une réduction de moitié est accordée si vous leur donnez les titres en pleine propriété avant vos 70 ans.

De plus, en cas de donation-partage, ces avantages concernent tous vos enfants, c’est-à-dire aussi bien ceux qui vont reprendre l’entreprise que ceux qui ne sont pas repreneurs et qui vont recevoir une soulte.

Les conditions à respecter :

1. Vos enfants doivent prendre un engagement collectif de conservation : ils doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins 2 ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de sa signature. L’engagement doit porter sur au moins 34 % du capital de votre société (20 % si elle est cotée). Vos enfants ne pourront pas vendre les parts sauf à une autre personne signataire du pacte.

Imaginons que vous ayez trois enfants et deux décident de reprendre votre société. Les deux qui reprennent la société devront s’engager à garder les parts pendant 2 ans. Si un souhaite vendre, il ne pourra vendre qu’à son frère (ou soeur) qui a également repris l’entreprise.

S’il vend à quelqu’un d’autre, il perd le bénéfice du pacte. Votre autre enfant garde le bénéfice si le seuil de 34 % est toujours respecté et si le nouvel acheteur respecte de nouveau l’engagement de 2 ans.

L’engagement collectif est acquis si vous détenez (en tant que donateur) depuis 2 ans au moins le seuil de titres requis (34 ou 20 %) et si vous exercez la fonction de direction requise ou votre activité principale au sein de votre société.

De plus l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois suivant votre décès par vos enfants.

2. Au moment où vous donnez votre entreprise, vos enfants devront également prendre un engagement individuel de conserver leurs titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Vos enfants ne pourront ni vendre ni donner les titres de votre société. Ils peuvent seulement apporter leur titre à une « société mère familiale » afin de pouvoir payer la soulte à leur frère ou soeur qui n’ont pas repris votre société.

3. Un de vos enfants devra également s’engager à exercer son activité principale dans votre société ou une fonction de dirigeant pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans suivant ce délai, c’est-à-dire 5 ans au minimum.

Imaginons que votre premier enfant dirige votre entreprise pendant 2 ans, votre autre enfant pourra prendre la relève pendant les 3 années suivantes sans que vos enfants ne perdent le bénéfice du pacte Dutreil.

Attention !

Lorsque la donation ne porte que sur la nue-propriété des titres, il faut seulement prendre en compte la valeur de la nue-propriété. Il en est de même si seulement l’usufruit est transmis.

La donation-partage

Vous commencerez par transmettre la nue-propriété à vos enfants et ainsi garderez tous les pouvoirs. Progressivement, vous leur transmettrez l’usufruit, ce qui vous permettra de prendre des distances et de leur donner les pouvoirs au fur et à mesure.

L’évaluation de l’entreprise se fait au jour de la donation et pas au jour du décès.

Les parts seront exonérées pour 75 % de leur valeur si votre enfant s’engage à diriger la société pendant 3 ans avec le pacte Dutreil.

La donation graduelle

Elle vous permettra de transmettre votre entreprise en deux temps.

Votre enfant va recevoir les parts de votre société, il pourra assurer la gestion de la société ou déléguer la gestion à quelqu’un d’autre. Si cette personne décède, elle sera transmise au second héritier qui recevra la pleine propriété.

Imaginons que vous ayez deux fils. Le plus âgé peut recevoir en premier l’entreprise puis au décès de celui-ci, votre entreprise reviendra à son jeune frère.

Imaginons que vous ayez une épouse qui souhaite reprendre l’entreprise. Dans ce cas, vous pouvez commencer par lui transmettre l’entreprise et à son décès, ce sont vos enfants qui hériteront de votre entreprise.

C'est un bon moyen pour être certain que votre entreprise reste dans la famille.

La donation

Vous allez pouvoir transmettre votre entreprise à vos enfants en exonération d’impôts. Ils profiteront chacun d’un abattement de 100 000 € par parent.

Imaginons que l’entreprise appartienne à vos deux parents. Vous pouvez hériter de 200 000 € de parts sans avoir à payer d’impôts.

Cet abattement est valable tous les 15 ans.

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