Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
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Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Par testament, il est possible de :
- Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
- Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
- Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs ;
Un mineur non émancipé ne peut pas consentir de legs ; toutefois s'il a plus de 16 ans, il le peut, mais seulement sur la moitié de ce dont il aurait pu disposer par testament s'il avait été majeur (art. 904, al. 1 du code civil).
Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d'indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le testament authentique est un moyen efficace pour s'assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l'acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ? Quelles sont les autres formes de testament outre le testament authentique ?
Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :
-veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;
-veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (art. 764 du code civil) ;
-ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (art. 972 du code civil).
Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.
Quelles sont les autres formes de testament outre le testament authentique ?
-Le testament mystique présente l'avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament, et qui explique qu'il est rarement utilisé.
-Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est donc peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.
-Le testament international, utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n'importe quelle langue.
Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ? Est-il possible de rédiger un testament en couple ?
Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ?
La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Ainsi, il n'est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant car il s'agit d'héritiers dits réservataires. Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée "quotité disponible". La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires. Son montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant. La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d'enfant, au conjoint survivant. Le montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s'il y a deux enfants, les trois quarts s'il y a trois enfants ou davantage, ou un quart en présence du conjoint à défaut d'enfant. Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, alors une indemnité en réduction sera due aux réservataires. Par principe, elle est payable en valeur (art. 924, al. 1 du code civil).
Cette réduction en valeur permet ainsi au légataire de conserver le/les biens qui lui ont été légués, moyennant le paiement de l'indemnité. En l'absence d'enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.
Est-il possible de rédiger un testament en couple ?
En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué. Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte.
Quels sont les différents types de legs ?
On distingue trois types de legs :
Le legs universel : il permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens du testateur. S'il désigne plusieurs personnes, alors elles seront chacune bénéficiaire à parts égales. Le legs à titre universel : il permet de léguer à une personne une quote-part de son patrimoine ou une catégorie précise de biens (les biens immobiliers par exemple).Le legs particulier : il permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés.
Le legs à deux bénéficiaires successifs : qu'est-ce ?
Il existe deux formes spécifiques de legs permettant de gratifier deux bénéficiaires successivement :
- Le legs résiduel : il permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire qui peut en user librement (exception faite de la possibilité de les léguer). Le testateur peut lui interdire de les donner . À son décès, ce qui reste de ces biens ou droits devra être transmis à un second bénéficiaire désigné dans le testament.
- Le legs graduel : il permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire mais ce dernier sera tenu de le conserver en l'état afin qu'il soit transmis au second gratifié à son décès. Il ne peut jamais en disposer sous quelque forme que ce soit (il ne peut ni les vendre ni les donner ni les léguer).
Le legs avec charges : qu'est-ce ?
Une personne peut décider de léguer un bien à condition que le bénéficiaire assume une charge ou respecte une condition. Ce type de legs n'est valable que si les conditions ne sont ni immorales, ni illicites, ni impossibles à respecter.
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