Donation aux dernier vivant ou testament

Sujet initié par denis, il y a 11 heures - 239 vues

Avec une donation pendant mon vivant j ai le droit de donner 50% en pleine propriétaire et 50% en usufruit mon épouse puisque ma fille récupéra au décès de mon épouse sa part ces droit 50% en pleine propriété

Votre question est complexe car elle touche à plusieurs notions essentielles du droit des successions et des libéralités : la donation entre vifs, l'usufruit/pleine propriété, la quotité disponible et la réserve héréditaire, surtout en présence d'enfants non communs.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

En France, vos enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'une partie de votre patrimoine, appelée la réserve héréditaire, leur est légalement réservée et vous ne pouvez pas les en priver.

Si vous avez un seul enfant (votre fille) : Sa réserve héréditaire est de la moitié de votre patrimoine en pleine propriété.

La partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement (par donation ou testament) est appelée la quotité disponible. Dans votre cas, la quotité disponible est l'autre moitié de votre patrimoine en pleine propriété.

La donation de votre vivant (donation entre vifs)

Vous souhaitez faire une donation de votre vivant à votre épouse de :

50% en pleine propriété de vos biens.

50% en usufruit de vos biens.

Analyse de cette proposition :

La part en pleine propriété (50%) : Si vous donnez 50% de vos biens en pleine propriété à votre épouse de votre vivant, cette part sort immédiatement de votre patrimoine et devient la pleine propriété de votre épouse.

Impact sur la réserve : Cette donation sera considérée comme une avance sur la part de votre épouse dans la succession, et elle sera imputée sur la quotité disponible (la moitié de votre patrimoine).

Problème potentiel : Si vous donnez 50% en pleine propriété à votre épouse, cela dépasse déjà la quotité disponible dont vous pouvez disposer librement (qui est de 50% en pleine propriété). En effet, cette quotité disponible est justement l'unique part que vous pouvez attribuer à d'autres personnes que votre héritier réservataire.

Conséquence : Si vous décédez et que la valeur de cette donation (50% en pleine propriété) excède la quotité disponible (la moitié de votre patrimoine), votre fille pourra intenter une action en réduction. Cela signifie qu'elle pourra demander à votre épouse de lui restituer la part de la donation qui empiète sur sa propre réserve héréditaire.

La part en usufruit (50%) :

Donner 50% de vos biens en usufruit à votre épouse signifie qu'elle aura le droit d'utiliser ces biens et d'en percevoir les revenus (par exemple, les loyers d'un immeuble, les intérêts de placements).

Question cruciale : Si vous donnez l'usufruit sur ces 50%, qui recevra la nue-propriété de ces 50% au moment de la donation ? Si la nue-propriété reste entre vos mains (ce qui serait absurde dans une donation), la donation n'est pas effective. Si elle est donnée à votre fille, cela devient une donation complexe en démembrement de propriété.

Ce que vous envisagez par donation de votre vivant est très complexe et potentiellement contestable par votre fille.

La "récupération" par votre fille au décès de votre épouse

Vous dites : "ma fille récupéra au décès de mon épouse sa part ces droit 50% en pleine propriété".
Cette phrase décrit la mécanique de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété. Si votre fille détient la nue-propriété de certains biens et que votre épouse en a l'usufruit, alors au décès de votre épouse, l'usufruit s'éteint et la nue-propriété de votre fille se transformera en pleine propriété.

Cependant :

La réserve héréditaire de votre fille est due à son propre titre d'héritière de votre succession (à votre décès).

Si votre épouse reçoit 50% de vos biens en pleine propriété par donation de votre vivant, ces biens appartiennent désormais à votre épouse. Votre fille n'en héritera qu'au décès de votre épouse, et seulement si elle est l'une des héritières de votre épouse (ce qui n'est pas le cas si votre fille n'est pas sa fille).

Quelle est la solution la plus courante et sécurisée pour votre objectif ?

Votre objectif de donner à votre épouse 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est une option classique et parfaitement légale, mais elle s'applique généralement à la succession (au moment du décès) et non à une donation de votre vivant de cette manière.

Les instruments juridiques adaptés à votre situation sont :

La Donation au Dernier Vivant (Donation entre époux) :

C'est l'outil le plus courant et le plus efficace pour avantager votre conjoint survivant en présence d'enfants non communs.

Elle ne prend effet qu'à votre décès.

Elle offre au conjoint survivant la possibilité de choisir entre plusieurs options, dont précisément celle que vous envisagez : 1/4 de votre succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit.

Cette donation au dernier vivant est conçue pour respecter la réserve héréditaire de vos enfants, tout en maximisant la part de votre conjoint dans la quotité disponible. Elle est très sécurisante.

Le Testament :

Vous pouvez également rédiger un testament pour laisser ces parts à votre épouse.

Comme la donation au dernier vivant, le testament ne prend effet qu'à votre décès.

Il devra être rédigé de manière à respecter la réserve héréditaire de votre fille (qui est 50% de votre patrimoine en pleine propriété).

Un testament peut être utilisé pour compléter une donation au dernier vivant ou pour des dispositions spécifiques.

Conseil fondamental : Consultez un notaire

La matière est complexe, et une erreur pourrait avoir de graves conséquences (contestation de votre fille, situation fiscale désavantageuse).

Seul un notaire pourra :

Analyser précisément votre patrimoine et votre situation familiale.

Vous expliquer en détail la différence entre donation de votre vivant et donation au dernier vivant/testament dans votre cas.

Calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie pour atteindre vos objectifs (protéger votre épouse tout en respectant les droits de votre fille) de manière sécurisée et fiscalement optimisée.

Rédiger l'acte juridique (donation au dernier vivant ou testament) qui sera juridiquement inattaquable.

Ne tentez pas d'établir ce type de disposition complexe sans l'avis d'un professionnel du droit.

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