Qu'est-ce qu'une donation ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 15h07

Donner, c'est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d'un bien que l'on possède.

Il s'agit donc d'un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d'une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d'un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d'un acte sous la forme notariée (à l'exception des dons manuels).

Pourquoi faire une donation ?

Une donation peut avoir plusieurs objectifs :

Gratifier de son vivant un ou ses enfants présomptifs héritiers, faire une donation entre époux, ou toute personne que le donateur souhaite aider ;
Optimiser fiscalement la transmission, grâce à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire. Ces abattements se renouvelant tous les quinze ans. Des avantages fiscaux spécifiques sont également attachés à la nature des biens transmis notamment en cas de donation d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (loi Dutreil) ou de bois et forêts ;
Anticiper le règlement de sa succession et éviter ainsi les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
Organiser la gestion de son patrimoine : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

Sous quelle forme rédiger ma donation ?

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s'assure de l'efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l'authenticité confère à l'acte une date certaine, une force probante (jusqu'à inscription de faux) et une force exécutoire.

Exceptions

Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d'argent par exemple).
A noter : donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est effectué sans réflexion d'ensemble sur la transmission de ses biens. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.

Le présent d'usage qu'est-ce ? Il s'agit d'un cadeau fait à l'occasion d'un évènement tels que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l'importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation, ni aux règles juridiques s'appliquant aux donations (rapport ou réduction).

Donation : que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux). Le bien doit cependant appartenir au donateur, ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits " héritiers réservataires ") une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d'héritier (s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d'une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum dans la succession du parent ou conjoint décédé.

Les descendants :

Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée, selon l'art.913 du code civil, est égale à :

- la moitié des biens en présence d'un enfant ;

- les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;

- les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire librement choisi.

Le conjoint :

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) en pleine propriété de la succession.

Une liberté totale en l'absence d'héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si le défunt avait décidé d'attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

Donner à un héritier : simple avance sur succession ou avantage ?

Une donation faite à un héritier réservataire (enfant(s) ou à défaut conjoint) peut être en avance de part successorale ou hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires).

Qu'est-ce une donation en avance de part successorale ?

Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d'héritage en avance. Il n'est ainsi pas porté atteinte à l'égalité avec les autres héritiers. Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.

Qu'est-ce une donation hors part successorale ?

Ce type de donation vise toutes les personnes que l'on veut avantager. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, toutefois à son décès le notaire vérifiera l'absence d'atteinte aux droits des autres réservataires. A défaut une indemnité de réduction sera due. Il faut préciser dans l'acte de donation que celle-ci est hors part successorale. Une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l'ont accepté par avance. Cela s'appelle la renonciation anticipée à l'action en réduction.

Peut-on revenir sur une donation ? Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif.

Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages

Les prérogatives d'un propriétaire sont constituées de l'usage du bien (l'usus en latin), du pouvoir d'en disposer (l'abusus) qui permet notamment de le détruire, le donner, le vendre et celui d'en recevoir les "fruits" (fructus) comme les loyers, les fermages, les récoltes.

Ces prérogatives peuvent être exercées par deux personnes différentes, notamment en cas de donation avec réserve d'usufruit.

On parle de démembrement de propriété :

d'un côté l'usufruit, réservé à l'usufruitier qui a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus.
et de l'autre, le nu-propriétaire qui a le droit de disposer du bien. S'il souhaite le vendre il ne peut bien sûr céder que sa nue-propriété, sauf si l'usufruitier donne son accord à la vente du bien dans sa totalité.

La donation avec réserve d'usufruit permet également de réduire les droits de mutation dus par le donataire. En effet, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la pleine propriété; elle est déterminée par le barème de l'article 669 du code général des impôts et varie selon l'âge de l'usufruitier.

Exemple :

Donation d'un appartement de 200.000 euros faite par un père de 80 ans à sa fille. La valeur de la nue-propriété est de : 70% de 200.000 euros, soit 140.000 euros, somme qui représente l'assiette taxable, c'est-à-dire le montant sur lequel l'impôt sera calculé. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint au profit du donataire (celui qui reçoit le bien, ici le nu-propriétaire) qui devient alors plein propriétaire, sans taxation ni formalité à effectuer.

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