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Dons manuels : font-ils l'objet d'un partage pendant le divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h21
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Le don manuel est une donation d'un bien meuble, d'une valeur mobilière ou d'une somme d'argent faite par une personne (le donateur) à un bénéficiaire (le donataire). Au cours du mariage, un époux peut ainsi recevoir de ses parents, de la famille ou de proches, des donations qu'il tentera de récupérer pendant le divorce.

A cet égard, le don manuel est en principe propre à l'époux bénéficiaire mais les choses se compliquent lors de la liquidation du régime matrimonial. L'époux bénéficiaire doit en effet apporter la preuve que la donation lui est propre afin de la reprendre. A défaut, ce don intégrera l'actif commun ou indivis à partager.

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Comment s'assurer que le don manuel est propre à l'époux bénéficiaire ?

Toutes les donations faites avant mariage restent propres à l'époux bénéficiaire, y compris naturellement les dons de mains à mains.

Au cours du mariage, si la question a un intérêt tout particulier dans la cadre du régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, c'est-à-dire sans contrat de mariage, elle ne se pose guère pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

En effet, en séparation de biens, le dons manuel est propre à l'époux bénéficiaire, sauf si celui-ci a été effectué aux noms des deux époux.

En revanche, en cas de mariage sous la communauté de biens réduites aux acquêts, la nature propre ou commune de la donation est moins évidente.

Ainsi, tout bien donné au cours du mariage reste en principe propre à l'époux bénéficiaire (article 1405 du Code civil).

Néanmoins, lorsque la donation est propre et qu'elle a été réutilisée par l'époux bénéficiaire pendant le mariage, il est impératif que cet époux fasse une déclaration d'emploi ou de remploi (article 1434 du Code civil).

Par exemple :

  • un époux a obtenu par donation de ses parents un tableau d'une valeur de 100 000 euros,
  • Il revend ce tableau afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 130 000 euros,
  • Le notaire doit impérativement indiquer dans l'acte d'achat du bien immobilier l'origine des fonds propres.

Cette déclaration permet ainsi :

  • d'une part, de constater l'origine propre des fonds,
  • d'autre part, de conférer la nature propre au bien acquis avec ces fonds.
Attention !

A défaut de déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propre, l'époux bénéficiaire peut néanmoins :

  • Apporter la preuve de l'origine propre des fonds réinvestis,
  • Le bien tombera toutefois dans la communauté et ne sera pas propre,
  • Mais la communauté devra néanmoins une récompense à cet époux uniquement si la communauté a tiré un profit de l'utilisation ses deniers propres.
A noter

Pour prouver l'origine des fonds ou du bien donné, il convient :

- Si aucune réutilisation des fonds ou du bien n'a été faite, vous devez produire :

  • une attestation sur l'honneur manuscrite du donateur,
  • indiquant le montant ou l'objet du don manuel,
  • et en produisant éventuellement un document bancaire attestant du versement d'une somme d'argent.

- Si une réutilisation des fonds ou du bien a été faite, vous devez produire :

  • un acte indiquant le remploi de fonds propres pour acheter un bien meuble propre,
  • un acte notarié indiquant le remploi de fonds propres pour acheter un bien immobilier propre.

Que devient le don manuel fait à un seul époux mais devenu commun ?

Un don manuel peut également être effectué à l'un des époux et devenir en définitive commun ou indivis aux époux en fonction du régime matrimonial.

Il en est ainsi lorsque :

  • Le donateur a voulu effectué un don à un des époux mais a en réalité effectué par négligeance la donation aux deux époux. Par exemple, des amis ont souhaité faire un don à l'un des époux d'une somme d'argent et le chèque est libellé à l'ordre de Monsieur et Madame. La somme d'argent est alors commune aux deux époux
  • Un don a été fait à un époux, cet époux l'a réinvesti et n'a pas effectué de déclaration de remploi. Par exemple, un époux achète un bien immobilier en son nom, mais l'acte notarié ne mentionne pas que les deniers servant à l'acquisition sont propres. Le bien est alors commun et cet époux a le droit a une récompense uniquement s'il démontre que les deniers ayant permis l'acquisition sont propres.
Bon à savoir

Une somme d'argent donnée peut servir à obtenir des valeurs mobilières (actions, obligations etc.).

Toutefois, dans cette hypothèse, la déclaration de remploi ne peut être faite puisque cette acquisition ne procède généralement pas d'un acte écrit.

L'époux doit alors rapporter la preuve par tout moyen que les valeurs mobilière acquises lui sont propres.

Que devient le don manuel fait en commun aux deux époux ?

Contrairement au paragraphe précédent, le don peut également être fait volontairement aux deux époux.

Dans cette hypothèse, il vient alors s'ajouter à l'actif à partager pendant le divorce que les époux soient en indivision ou en communauté.

Toutefois, à défaut pour le donateur de préciser la répartition de son don, celui-ci sera partagé à part égal.

Par exemple :

  • L'un des parents effectue une donation au couple d'une somme d'argent d'un montant de 50 000 euros et ne précise aucune modalité de répartition telle que 40% pour l'un - 60% pour l'autre.
  • Lors du divorce, si la somme de 50 000 euros est toujours présente dans le patrimoine commun ou indivis, l'un et l'autre des époux recevront chacun la moitié de la somme au titre de la liquidation du régime matrimonial, soit 25 000 euros chacun.
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