Achat immobilier avec donation

Sujet (Cloturé) initié par Philippeil y a 1 an - 1125 vues

Bonjour Maître,
Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts.
Rappel de ma question :
"Durant notre mariage nous avons acheté 2 maisons.
Elles ont été payées comptant avec l'argent issu uniquement de donations faîtes par mes parents. Lors de ces achats, malheureusement, il a été déclaré que le financement a été réalisé sur nos économies.D'autre part les liquidités ont été dispatchées de façon égale sur les comptes bancaires de chacun.
Tous les achats et liquidités proviennent finalement de ces donations.
Malgré mon imprudence est ce que tout doit être partagé en cas de divorce même si je possède tous les actes de donation qui pourrait justifier la provenance ?
Merci de vos réponses

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1 réponse

BELIGHA

Cher monsieur,

Je vous remercie pour cette précision fondamentale. Le régime de la communauté réduite aux acquêts modifie la réponse, mais ne rend pas votre situation désespérée.

La règle de base du régime de la communauté

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, à l'exception de ceux reçus par donation ou succession. Ces derniers sont des biens propres à la personne qui les a reçus.

L'argent donné par vos parents était donc, par nature, un bien propre à vous-même. Le problème juridique réside dans l'utilisation de cet argent pour acheter des biens (les maisons) et dans la déclaration faite à ce moment-là.

Le problème : L'absence de "déclaration de remploi"

Pour que les maisons restent des biens propres, vous auriez dû faire une déclaration de remploi de fonds propres dans l'acte d'achat chez le notaire. Cette déclaration aurait précisé que l'argent utilisé était issu d'une donation et donc votre bien propre.

Malheureusement, l'acte de vente mentionne que le financement provient de "vos économies", ce qui, par défaut, est considéré comme un bien commun dans le cadre de votre régime matrimonial. La loi présume donc que les maisons appartiennent à la communauté et doivent être partagées à 50/50.

La solution : Prouver la "subrogation réelle"

Malgré cette imprudence, tout n'est pas perdu. Vous pouvez tenter de renverser cette présomption devant le juge. Pour cela, vous devrez prouver que les maisons ont été achetées en utilisant uniquement vos fonds propres (ce qu'on appelle la subrogation réelle).

Vos preuves sont la clé :

Les actes de donation de vos parents (c'est la preuve la plus importante).

Les relevés bancaires qui montrent les flux financiers, c'est-à-dire l'arrivée des fonds sur vos comptes, le transfert éventuel vers le compte de votre épouse et l'utilisation de ces sommes pour les achats des maisons.

Votre avocate pourra utiliser ces preuves pour demander au juge de reconnaître que les maisons sont en réalité vos biens propres.

En conclusion, la situation est plus complexe qu'une simple division à parts égales, mais elle est loin d'être sans espoir. Il est capital que vous consultiez un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu'il puisse analyser vos preuves et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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