Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Philippeil y a 1 an - 937 vues
Bonjour Maître, Je me permets de renouveler ma question posée hier mais qui comportait une erreur fondamentale : je n'étais pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sans contrat donc réduite aux acquêts. Rappel de ma question : "Durant notre mariage nous avons acheté 2 maisons. Elles ont été payées comptant avec l'argent issu uniquement de donations faîtes par mes parents. Lors de ces achats, malheureusement, il a été déclaré que le financement a été réalisé sur nos économies.D'autre part les liquidités ont été dispatchées de façon égale sur les comptes bancaires de chacun. Tous les achats et liquidités proviennent finalement de ces donations. Malgré mon imprudence est ce que tout doit être partagé en cas de divorce même si je possède tous les actes de donation qui pourrait justifier la provenance ? Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je souhaiterais savoir si je peux vendre ma maison qui constitue ma résidence principale et que j'ai reçue par donation en juin 2019, sans respecter un certain
Ma femme, qui ne l'était pas à l'époque, a eu une donation de terrain de la part de ses parents, nous y avons fait construire une maison puis nous nous
Je suis en instance de divorce depuis mai 2012 une onc a été rendu en oct 2012 contre laquelle mon ex époux a fait appel. un jugement en appel a donc été rendu en
La donation permet d’attribuer une part de sa succession à une personne, de faire une avance à un héritier sur sa part d’héritage ou encore d’organiser la
Les parents de mon gendre ont fait une petite donation ( 30000 euros ) à leur fils qui a été encaissée et dépensée sur le compte commun ( vacances amenagement de la
Mon mari a reçu une donation d'environ 60000 euros durant notre mariage en 2 versements sur son compte propre, cet argent a soit disant été utilisé pour clôturer
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,
Je vous remercie pour cette précision fondamentale. Le régime de la communauté réduite aux acquêts modifie la réponse, mais ne rend pas votre situation désespérée.
La règle de base du régime de la communauté
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, à l'exception de ceux reçus par donation ou succession. Ces derniers sont des biens propres à la personne qui les a reçus.
L'argent donné par vos parents était donc, par nature, un bien propre à vous-même. Le problème juridique réside dans l'utilisation de cet argent pour acheter des biens (les maisons) et dans la déclaration faite à ce moment-là.
Le problème : L'absence de "déclaration de remploi"
Pour que les maisons restent des biens propres, vous auriez dû faire une déclaration de remploi de fonds propres dans l'acte d'achat chez le notaire. Cette déclaration aurait précisé que l'argent utilisé était issu d'une donation et donc votre bien propre.
Malheureusement, l'acte de vente mentionne que le financement provient de "vos économies", ce qui, par défaut, est considéré comme un bien commun dans le cadre de votre régime matrimonial. La loi présume donc que les maisons appartiennent à la communauté et doivent être partagées à 50/50.
La solution : Prouver la "subrogation réelle"
Malgré cette imprudence, tout n'est pas perdu. Vous pouvez tenter de renverser cette présomption devant le juge. Pour cela, vous devrez prouver que les maisons ont été achetées en utilisant uniquement vos fonds propres (ce qu'on appelle la subrogation réelle).
Vos preuves sont la clé :
Les actes de donation de vos parents (c'est la preuve la plus importante).
Les relevés bancaires qui montrent les flux financiers, c'est-à-dire l'arrivée des fonds sur vos comptes, le transfert éventuel vers le compte de votre épouse et l'utilisation de ces sommes pour les achats des maisons.
Votre avocate pourra utiliser ces preuves pour demander au juge de reconnaître que les maisons sont en réalité vos biens propres.
En conclusion, la situation est plus complexe qu'une simple division à parts égales, mais elle est loin d'être sans espoir. Il est capital que vous consultiez un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu'il puisse analyser vos preuves et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
