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Les sanctions pénales de l'infraction

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2008 à 14h56
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Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider :
-    de classer l’affaire sans suite ;
-    de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal correctionnel (pour les délits).

Selon la gravité de l’infraction commise, le conducteur a donc la possibilité d’échapper aux poursuites devant les tribunaux:
-  grâce au mécanisme de l’amende forfaitaire pour les infractions les moins graves ;
-  grâce aux procédures de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions plus graves et sur décision du Procureur de la République.

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