Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Les sanctions pénales de l'infraction

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2008 à 14h56
partages
Partager
Twitter
Partager

Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider :
-    de classer l’affaire sans suite ;
-    de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ;
-    de le renvoyer devant le tribunal correctionnel (pour les délits).

Selon la gravité de l’infraction commise, le conducteur a donc la possibilité d’échapper aux poursuites devant les tribunaux:
-  grâce au mécanisme de l’amende forfaitaire pour les infractions les moins graves ;
-  grâce aux procédures de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions plus graves et sur décision du Procureur de la République.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
12 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
4
Maître VALERIE  DUBOIS HELLMANN
Maître VALERIE DUBOIS HELLMANN
1 problème résolu
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
1 problème résolu