La loi applicable aux successions internationales

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 17h58

Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ?

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

-dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ;

-ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs. Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.

Le principe: la loi de la dernière résidence du défunt

Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré. Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l'ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu'elle réside en Italie et qu'elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi italienne, qu'ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne. Cela ne signifie pas qu'il faut exclusivement avoir recours à un notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Puisqu'il devra appliquer la loi italienne, dans l'exemple cité, il pourra notamment demander un certificat successoral européen.

La libre détermination de la loi applicable: la loi nationale

Le lieu de la dernière résidence peut être incertain dans la mesure où de plus en plus de gens bougent en dehors de leurs frontières nationales. Aussi, pour éviter l'incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament , que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence. Ce choix présente notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter :

-la personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

-ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.la validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.la loi choisie peut-être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union Européenne ou non. Le fait que la succession soit soumise à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. En matière fiscale, continueront de s'appliquer les règles ci-après énoncées.

Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen est un document qui a pour objet de fournir la preuve de qui sont les héritiers et de leurs droits et devoirs dans le cadre de la succession.

Le champ d'application : Ce certificat successoral européen est reconnu dans tous les Etats membres sans qu'aucune procédure spécifique ne soit requise.

L'autorité compétente pour le délivrer : Ce certificat sera délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans un Etat membre à la demande de tout intéressé. En France et dans la plupart des pays européens, il pourra s'agir du notaire. La personne intéressée demandera la délivrance de ce certificat au moyen d'un formulaire réglementaire. Le notaire, ou l'autorité compétente si le notaire n'a pas cette compétence dans l'Etat concerné, délivre alors le certificat qui prend la forme d'un second formulaire dont le contenu est lui aussi réglementé.

La validité d'un testament dans une succession internationale

Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'Etat où il a été rédigé.

La convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1er, qu'un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne :

-du lieu où le testateur a disposé ;

-ou d'une nationalité possédée par le testateur , soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès ;

-ou du lieu dans lequel le testateur, avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès ;

-ou du lieu dans lequel le testateur, avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès ;

-ou du lieu de situation des immeubles.

Le testament conjonctif : Compte tenu de ces règles, un testament fait par deux personnes se léguant réciproquement des biens testament dit " conjonctif "), normalement interdit en France, pourra être appliqué en France si ce testament a été rédigé dans un pays qui admet cette forme de testament et que l'un des critères ci-dessus est rempli.

La donation entre époux : Attention, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois méconnue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour éviter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable à l'étranger, il est recommandé de recourir à deux testaments, un pour chaque époux. C'est notamment le cas pour des personnes de nationalité portugaise.

La fiscalité des successions internationales

En France, lorsqu'une personne est décédée à l'étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois. Le principe est que l'Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l'ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, ce principe est rappelé par l'article 750 ter du Code Général des Impôts qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France :

1°) lorsque le défunt avait son domicile en France

2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France

3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Compte tenu de ces règles, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l'article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus énoncés, l'impôt payé à l'étranger pourra être déduit de l'impôt payé en France. Mais, s'il n'existe pas d'impôt de succession dans le pays étranger et qu'aucune convention n'a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l'étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu'ils ne le sont pas à l'étranger (ex : Portugal). Même en l'absence de droits de mutation à régler à l'étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s'assurer qu'aucune formalité n'est à accomplir à l'étranger.

Comme cela vient d'être évoqué, il est possible qu'une convention ait été signée entre la France et le pays tiers pour éviter la double imposition. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, Côte d'Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.

Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible à l'adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/

Vous pouvez également trouver des informations utiles sur le règlement d'une succession dans un pays étranger à l'adresse suivante: www.successions-europe.eu

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