Succession internationale
Sujet initié par Sphinxrouge, il y a 6 heures - 130 vues

Bonsoir à tous,

Je cherche quelques informations concernant les successions internationales :

Je suis française.
Mon mari est libanais et grecque.
Nous nous sommes mariés en France sous le régime de la séparation des biens avec donation au survivant.

Mon mari s'est marié en tant que libanais uniquement, sans mentionner sa nationalité grecque.

Notre mariage est enregistré en France et au Liban, mais nous ne l'avons pas enregistré en Grèce. (il n'a absolument aucun lien avec la Grèce hormis ses origines maternelles, nous n'en avons donc pas vu la nécessité).

Concernant le droit libanais, tout est déjà réglé : mon mari a effectué un testament chez le notaire libanais pour me léguer la totalité de ses biens en cas de décès.

Mon mari est installé en France en tant que citoyen européen grecque. (une nationalité européenne facilitant l'installation en France).
Et notre résidence habituelle est en France.
La succession internationale sera donc soumise au droit français.

J'ai deux questions :
1) Sur la donation au survivant, il est écrit que mon mari est de nationalité libanaise. Sa nationalité grecque n'y figure pas, est-ce problématique ? Devons nous demander à notre notaire d'ajouter la mention de sa nationalité grecque pour être certains que la donation s'applique vis à vis de la Grèce ? (aucun bien immobiliers ou mobiliers en Grèce, mais uniquement en France).

2) Devons-nous enresigtrer notre mariage en Grèce pour la succession ?
J'ai cru comprendre que cela n'est pas nécessaire car la succession sera automatiquement ouverte par un notaire français en France, et encore une fois, mon époux n'a aucun bien en Grèce.

J'espère vraiment que quelqu'un pourra m'aider, ces informations sont difficiles à trouver étant donné la complexité relative de notre union, et les notaires pas toujours très au courant.

En vous remerciant par avance.

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 14944 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

1) Concernant la donation au survivant, il est important de noter que la nationalité mentionnée dans le testament ou la donation peut avoir des implications sur la validité et l'application de ces documents dans différents pays.

Cependant, puisque votre mari a rédigé un testament au Liban et que vous résidez en France, la loi applicable à la succession sera celle de la France, conformément au règlement européen sur les successions internationales (Règlement (UE) n° 650/2012).

Dans ce cadre, la mention de sa nationalité libanaise dans la donation ne devrait pas poser de problème, tant que le testament est valide selon le droit libanais et que la succession est traitée en France.

Il n'est pas nécessaire de modifier la donation pour inclure la nationalité grecque, surtout si aucun bien n'est situé en Grèce.

2) En ce qui concerne l'enregistrement de votre mariage en Grèce, vous avez raison de penser que cela n'est pas nécessaire. La succession sera ouverte en France par un notaire français, et puisque votre mari n'a pas de biens en Grèce, l'enregistrement de votre mariage là-bas n'a pas d'impact sur la succession.

La loi française régira la dévolution de la succession, et le notaire français sera en mesure de gérer la succession conformément aux dispositions légales applicables.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier la donation pour inclure la nationalité grecque, et l'enregistrement de votre mariage en Grèce n'est pas requis pour la succession, étant donné que tout est géré en France.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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il y a 6 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 411 questions résolues 1 publication

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1. L’absence de mention de la nationalité grecque dans l’acte de donation au dernier vivant **n’est pas problématique**, car en matière successorale, ce n’est **pas la nationalité** qui détermine le droit applicable, mais la **résidence habituelle du défunt au moment du décès**, selon le **règlement européen n°650/2012**. Votre époux résidant en France, la **loi française** s’appliquera par défaut à l’ensemble de sa succession, y compris pour les biens mobiliers et immobiliers situés en France. Il n’est donc **pas nécessaire de faire modifier l’acte** pour ajouter la nationalité grecque, sauf si vous envisagez un jour d’y acquérir des biens ou d’y faire valoir un droit.

2. Il **n’est pas nécessaire d’enregistrer votre mariage en Grèce** pour que la succession soit reconnue et ouverte en France. Tant que le défunt n’a **aucun bien** en Grèce, aucune démarche n’est exigée dans ce pays. Le notaire français traitera la succession, appliquera le droit français, et prendra en compte le testament établi au Liban dans les limites permises par l’ordre public successoral français (notamment la réserve héréditaire, si elle s’applique).

En résumé :
– Le droit français s’appliquera à la succession.
– La nationalité grecque n’a pas d’effet direct dans votre situation.
– Aucune démarche en Grèce n’est nécessaire à ce stade.

Merci de valider ma réponse.

il y a 6 heures

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