Accepter ou renoncer à une succession ?
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Quel est le délai pour prendre position ?
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix (10) ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision.
Faute d'option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.
Ce délai de prescription ne court qu'à partir du décès du conjoint survivant, si l'héritier lui a laissé l'usage des biens de la succession.
Quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un cohéritier ou un créancier peut, par acte d'huissier, exiger de l'héritier taisant qu'il prenne sa décision. Celui-ci a alors deux mois (sauf prorogation judiciaire) pour s'exécuter et faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme acceptant pur et simple.
Si l'héritier n'a pas été sommé, il conserve donc sa faculté d'option, sauf :
- s'il se comporte comme un héritier acceptant,
- s'il est tenu comme héritier acceptant pur et simple en raison d'un recel de biens de la succession ou de la dissimulation d'un cohéritier.
L'acceptation pure et simple
Elle est expresse si la personne prend oralement devant le notaire la qualité d'héritier ou si elle le lui écrit.
Elle est tacite si l'héritier prend part à un acte qui suppose son intention d'accepter. Ex : il accepte de signer la vente d'un bien de la succession et d'encaisser le prix.
Quelles sont les conséquences de cette acceptation ?
L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine. Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite: il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire.
Les actes purement conservatoires :
- paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des dettes successorales urgentes ;
- perception des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées ou ont été déposés chez un notaire ;
- établissement d'un acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
- ou lié à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Les actes d'administration provisoire :
- les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ;
- le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en ?uvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Si une personne, qui ne s'est pas encore décidée, veut accomplir d'autres actes dans l'intérêt de la succession sans prendre la qualité d'héritier, elle doit en demander l'autorisation au juge.
Que se passe-t-il en cas d'apparition de dettes postérieurement à l'acceptation ?
L'héritier peut être exonéré du paiement de tout ou partie d'une dette successorale s'il avait des motifs légitimes de l'ignorer au moment de l'acceptation et si le règlement de cette dette aurait pour effet de compromettre gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit alors agir en justice dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de cette dette.
La renonciation
Un héritier qui veut renoncer à la succession, adresse ou dépose une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile de la personne défunte. La renonciation n'a pas à être motivée.
Depuis le 1er novembre 2017, le notaire en charge d'une succession peut recueillir les renonciations à succession à charge pour celui-ci d'adresser une copie au tribunal.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et s?ur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants.
- si le renonçant a bénéficié d'une donation, il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d'atteinte à leur réserve et ce même s'il renonce ;
- l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité, il n'est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l'enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).
L'acceptation à concurrence de l'actif net 1-2
Si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser l'actif laissé par le défunt, l'héritier a intérêt à accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Depuis le 1er novembre 2017, les notaires peuvent également recevoir la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.
Modalités de cette acceptation devant notaire :
- L'héritier déclare devant notaire qu'il accepte la succession à concurrence de l'actif net (ce qui lui permet de ne payer les dettes de la succession qu'à hauteur de sa part d'héritage. Ses biens personnels sont ainsi protégés) ;
- dans le mois qui suit, ce dernier adresse copie de cette déclaration au tribunal de grande instance ;
- il doit également informer l'héritier de l'obligation de publier sa déclaration via l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales. Ce dernier dispose d'un mois à compter de sa prise de position pour le faire.
Le notaire peut procéder lui-même aux mesures de publicité.
Quels sont les conséquences de cette acceptation ?
1- L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a pour principal effet de limiter le paiement des dettes successorales par l'héritier à ce qu'il recueille dans la succession.
2- Une procédure particulière pour régler la succession doit être respectée :
- un inventaire doit être établi par un notaire ou un huissier ou un commissaire-priseur,
- cet inventaire est déposé au tribunal, soit lors de la déclaration d'accepter à concurrence de l'actif net, soit dans un délai de deux mois à compter de cette dernière. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
- Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire ou en obtenir une copie auprès du tribunal et demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
- Dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif, l'héritier vend les biens de la succession ou déclare en conserver un ou plusieurs. La déclaration de conserver les biens doit être transmise dans les 15 jours au tribunal.
Les biens non conservés sont vendus de gré à gré ou aux enchères.
L'acceptation à concurrence de l'actif net 2-2
Si l'héritier vend un bien, il en doit le prix aux créanciers. S'il conserve un bien, il en doit la valeur fixée dans l'inventaire.
Mais tout créancier peut contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix quand la vente a été faite à l'amiable. Si la demande est accueillie par le juge, l'héritier sera tenu de la différence sur ses biens personnels , sauf à restituer le bien à la succession s'il a été conservé.
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois qui suivent la déclaration de conservation d'un bien ou le jour où la vente est réalisée et le prix disponible.
3- Les créanciers bénéficiant de garanties prises sur le bien (par exemple une hypothèque) sont payés par priorité.
4- L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession :
- il tient les comptes de gestion, des créances qu'il paie et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui diminuent leur valeur,
- il répond des fautes graves de cette administration,
- il doit présenter le compte à tout créancier qui en fait la demande,
- il est tenu de répondre dans le délai de deux mois à toute sommation de créancier, effectuée par acte d'huissier, de révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qui n'ont pas été vendus ou conservés.
A défaut, il peut voir ses biens personnels engagés.
L'héritier peut dans le délai de 10 ans, révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net et accepter purement et simplement la succession.
Lorsque la succession a été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et par d'autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
Mais l'héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net ne peut plus renoncer à la succession.
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