L'administration fiscale peut revenir sur une période déjà contrôlée

Par Maître BERTHIER, Avocat Publié le 28/05/2024 à 13h04

Contrairement à une idée reçue, le seul fait qu'une période a déjà été contrôlée par l'administration fiscale ne garantit pas au contribuable qu'il n'y aura pas d'autres redressements sur cette même période. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le rappeler dans une décision récente du 5 février 2024.

Le principe du non-renouvellement d'une vérification de comptabilité ...

En cas de vérification ou d'examen de comptabilité, la loi prévoit diverses garanties procédurales pour le contribuable vérifié. Parmi ces garanties figurent le principe de non-renouvellement de la vérification ou de l'examen de comptabilité.

Ainsi, lorsqu'une 1ère vérification ou examen est achevé, l'administration fiscale a interdiction de procéder à une seconde vérification ou examen de comptabilité qui concernerait les mêmes impôts et la même période. Des exceptions existent pour diverses situations limitativement énumérées (ex. demande d'assistance administrative internationale en cours, fraude fiscale, société mère d'un groupe fiscalement intégré, etc.).

En cas de violation de cette garantie procédurale, le contribuable peut demander la décharge des impositions supplémentaires qui seraient éventuellement mises à sa charge à l'occasion d'une seconde vérification ou examen de comptabilité.

... Ne s'étend pas au contrôle sur pièces

L'interdiction du renouvellement de la vérification ou d'examen de comptabilité ne concerne, comme son nom l'indique, que les seules procédures de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit uniquement de ces procédures particulières de contrôle fiscal. La règle de non-renouvellement de la vérification de comptabilité ne saurait s'entendre comme une entrave générale au droit de reprise de l'administration fiscale.

Ainsi, dans le cas d'une vérification ou d'un examen de comptabilité qui s'est conclu sans rectification, l'administration fiscale peut néanmoins rectifier ultérieurement les bases d'imposition du contribuable au titre de la période déjà vérifiée dans le cadre d'un contrôle sur pièces, et sur la base des éléments dont elle dispose déjà.

L'administration fiscale reste, bien entendu, tenue au délai de prescription.

La matière fiscale étant particulièrement complexe, il n'est pas rare que certains sujets passent à travers un contrôle fiscal. Malgré toutes les diligences des vérificateurs, il peut arriver qu'un chef de rectification ne soit identifié qu'au stade d'un réexamen ultérieur du dossier au sein de l'administration fiscale.

Dans ces cas là, le contribuable ne pourra s'estimer complètement à l'abri d'un redressement fiscal sur les sujets non vus par le vérificateur, tant que la période n'est pas encore atteinte par la prescription.

... Et ce, même si le contribuable a déjà transigé avec l'administration !

Dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 470616, Cella Informatique), le Conseil d'Etat a eu à connaître du cas particulier où le contribuable avait conclu une transaction fiscale avec l'administration suite à une vérification de comptabilité.

Dans cette affaire, le contribuable avait transigé avec l'administration fiscale le 21 mars 2016. En parallèle, cela l'administration fiscale poursuivait le contribuable au titre d'un chef de rectification distinct, et qui avait fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 11 mars 2016 dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

On aurait pu se demander si la transaction du 21 mars 2016 faisait obstacle à la poursuite de la second procédure.

Le Conseil d'Etat répond par la négative : "La conclusion d'une transaction à l'issue d'une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que [...] l'administration fiscale rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts."

Les contribuables auront donc intérêt à exercer certaine vigilance avant d'engager une transaction pour clôturer un contrôle, notamment s'il y a de bonnes raisons de craindre que des chefs de rectification distincts sont encore possibles.

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... Ne s'étend pas au contrôle sur pièces

... Et ce, même si le contribuable a déjà transigé avec l'administration !