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Administration fiscale : comment peut-elle vérifier la situation du contribuable ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h39
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Le système fiscal français est principalement déclaratif. Or la contrepartie directe de ce système est le pouvoir de contrôle accordé à l'administration fiscale.

Ainsi, celle-ci a la possibilité d'engager différentes procédures plus ou moins contraignantes afin de vérifier si un contribuable a bien acquitté l'impôt dû.

Les demandes de renseignements informelles

Ces demandes de renseignements n'emportent aucune obligation juridique pour le contribuable qui n'est donc pas tenu d'y répondre (même s'il est préférable d'y répondre pour éviter une procédure plus contraignante...).

Bon à savoir

En pratique, ces demandes sont effectuées par l'envoi d'un imprimé type n°754 intitulé "demande d'information". L'administration a un devoir de loyauté envers le contribuable, elle ne doit pas l'induire en erreur sur la procédure notamment en précisant son caractère non contraignant (article L. 10 du livre des procédures fiscales).

Le droit de communication

Ce droit concerne les entreprises et divers organismes ; il permet à l'administration fiscale d'obtenir des informations ou documents relatifs à un contribuable de manière ponctuelle. Elle peut s'adresser directement au contribuable s'il est astreint à la tenue d'une comptabilité ou encore à des tiers détenant des informations sur le contribuable (comme la banque par exemple), sans forcément en informer celui-ci.

Une amende de 5 000 € est prévue en cas de refus de se soumettre au droit de communication ou de destruction des documents susceptibles d'être communiqués.

Attention !

Les personnes auxquelles sont réclamées des informations ne peuvent opposer à l'administration fiscale le droit au respect de la vie privée ni même le secret professionnel. La loi définit une vingtaine de catégories de personne soumises au droit de communication dont les commerçants, agriculteurs, banques, les professions libérales...

En revanche, les professionnels de la santé ne sont pas soumis à ce droit de communication.

Les demandes d'éclaircissement et de justification

Il s'agit ici encore de recherche ponctuelle d'information par l'administration fiscale. Ces demandes sont contraignantes pour le contribuable qui s'expose à une taxation d'office en cas de refus de s'y soumettre (article L. 69 du Livre des procédures fiscales).

Les demandes d'éclaircissement :

Elles concernent seulement les mentions portées sur la déclaration de l'impôt sur le revenu souscrite par le contribuable. Il doit en effet pouvoir expliquer ces mentions.

Les demandes de justification

Elles se distinguent par le fait que le contribuable doit apporter des éléments de preuve de ce qu'il avance. L'administration fiscale peut adresser une demande de justification au contribuable dès lors qu'elle détient des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus important que ceux déclarés.

A noter

Le contribuable a 2 mois pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai ou que la réponse est particulièrement insuffisante, l'administration fiscale lance la procédure de taxation d'office. Elle peut également demander des justifications complémentaires si la réponse est insuffisante. Dans ce cas le contribuable dispose d'un mois supplémentaire pour y répondre.

Bon à savoir

La règle du "double" permet à l'administration fiscale d'effectuer une demande de justification. En effet les sommes déclarées par le contribuable doivent être au moins inférieures de moitié aux sommes créditées sur les comptes bancaires pour lancer la procédure.

Le droit de visite et de saisie

Il s'agit d'une procédure relativement rare. L'administration fiscale peut visiter tout lieu même privé (y compris chez un tiers) afin d'y recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un contribuable qu'elle soupçonne de fraude.

Le juge des libertés et de la détention doit autoriser au préalable cette visite.

Les vérifications approfondies

L'administration fiscale peut souhaiter approfondir ses investigations : elle dispose pour cela de deux procédures différentes.

Il s'agit, pour les entreprises de la vérification de comptabilité et pour les particuliers, de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).

Une fiche est dédiée à la vérification de comptabilité.

L'ESFP :

Il consiste pour l'administration fiscale, à vérifier la cohérence des déclarations du contribuable avec la réalité de ses revenus.

La procédure débute par l'envoi d'un "avis de vérification" mentionnant la possibilité du contribuable de se faire assister par un avocat ou une personne de son choix, l'avis est accompagné de la charte du contribuable vérifié.

Un entretien contradictoire avec le contribuable suit cet envoi. Ce dernier doit alors s'expliquer sur les incohérences relevées.

Bon à savoir

La procédure ne peut durer qu'un an à compter de la réception de l'avis. Le délai peut être prolongé d'un an supplémentaire si une activité occulte est découverte pendant la procédure.

Une fois la procédure achevée, l'administration ne peut plus, en principe, procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt.

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