L'obligation alimentaire en matière familiale : décryptage d'une notion méconnue
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En France, l'obligation alimentaire se traduit par l'obligation d'aider matériellement des membres de sa famille, lorsque ces derniers sont dits "dans le besoin", en tout état de cause dans une situation de nécessité alimentaire.
Cette obligation peut se traduire par une aide, en nature ou matérielle.
Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son "obligé alimentaire".
L'obligation alimentaire est un devoir familial, défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du même cercle familial sont tenus d'entretenir leurs proches dans le besoin.
Mais que signifie concrètement aider un proche démuni ?
Qui est concerné par cette obligation et comment est-elle fixée ?
Peut-elle être imposée par un Tribunal ?
Décryptage d'une notion complexe et souvent méconnue.
Définition et étendue de l'obligation alimentaire en matière familiale
L'obligation alimentaire, telle que définie par les textes, est donc l'obligation des membres du cercle familial d'entretenir leurs proches dans le besoin.
Concrètement, aider un proche dans une situation d'extrême précarité financière signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c'est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature (par le biais d'un hébergement à titre gratuit par exemple) pour qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels, tels que la nourriture, les vêtements, le logement et les frais de santé.
L'obligation alimentaire existe :
- entre descendants, soit entre les parents et leurs enfants ;
- entre ascendants, soit les enfants vis-à-vis de leurs parents ou encore entre grands-parents et petits-enfants,
- entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (étant précisé à ce titre qu'un gendre ou une belle-fille n'est plus tenu par une obligation alimentaire à l'égard de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).
L'obligation alimentaire, telle que définie par le Code civil, est donc réciproque entre les ascendants et les descendants.
Il convient ici de préciser que l'obligation alimentaire entre époux est autrement dénommée "devoir de secours".
Ce devoir existe aussi entre les personnes ayant passé un pacte civil de solidarité.
Dans la pratique, les obligés alimentaires peuvent notamment être mis à contribution pour financer une partie des frais d'hébergement d'un proche en maison de retraite ou en EHPAD par exemple.
Certaines personnes sont toutefois dispensées de l'obligation alimentaire.
Notamment :
- Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision de justice ;
- Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent ;
- ...
Cette obligation peut être lourde de conséquences pour ceux qui y sont astreints.
Le contentieux autour de l'obligation alimentaire en matière familiale
Comment solliciter l'application d'une aide alimentaire par ses proches ?
Un Tribunal peut-il l'ordonner ?
Pour pouvoir bénéficier de l'obligation alimentaire, le demandeur doit prouver que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (en matière de nourriture, logement, santé).
Dans la plupart des hypothèses, un accord amiable est trouvé entre les membres d'une même famille.
Il arrive toutefois qu'un contentieux survienne entre le demandeur à l'aide et les débiteurs qui, pour diverses raisons, ne souhaitent ou ne peuvent pallier à l'obligation à laquelle ils sont astreints de part leur qualité.
En cas de litige, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire territorialement compétent afin de confirmer que le proche est effectivement dans le besoin et de déterminer le montant de l'aide financière à laquelle le débiteur serait alors astreint, sauf pour lui de justifier de l'impossibilité d'y faire face.
Notamment, il arrive que le débiteur à l'obligation alimentaire subisse une baisse de revenus (suite à la perte de son emploi par exemple).
Des discussions s'engagent alors devant le Juge, lequel doit déterminer si le demandeur à l'action présente bien, d'une part les conditions pour bénéficier d'une aide et, d'autre part, si le débiteur est à même de pouvoir l'assumer matériellement.
L'obligation alimentaire est aujourd'hui au centre d'un véritable sujet de société, notamment s'agissant des coûts d'hébergement en établissement pour personnes âgées, médicalisés ou non.
Dans cette hypothèse, une demande d'aide sociale (aide sociale au logement par exemple) peut être présentée auprès du Conseil départemental.
L'aide n'interviendra toutefois qu'en dernier recours après que le Conseil ait vérifié l'absence de tout obligé alimentaire potentiel.
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