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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Obligation alimentaire
Sujet initié par Cindy, il y a 3 heures - 110 vues

Bonjour,
J'ai la garde principale de mes enfants avec de la part de monsieur 120 € de pension par enfant et la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, médicaux.
Il m'informe de sa mise à pied et du non paiement de son salaire.
Cependant, il me dit qu'il partira en vacances malgré tout mais risque de ne pas payer les frais cités ci-dessus pour ce mois.

Aussi j'aimerai savoir si l'obligation alimentaire prévaut dans ce genre de situation .

Vous remerciant.

Cordialement
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3 réponses
Bonjour

L’obligation alimentaire, notamment le versement de la pension alimentaire et la participation aux frais scolaires, extra-scolaires et médicaux, reste pleinement en vigueur, même en cas de mise à pied ou de difficultés financières du parent débiteur. En droit français, cette obligation est considérée comme prioritaire et impérative, car elle concerne les besoins fondamentaux des enfants.

Si votre ex-conjoint rencontre une baisse de revenus ou une suspension de salaire, il ne peut pas décider unilatéralement de suspendre ou réduire les versements. Il doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision du montant de la pension alimentaire. Tant qu’aucune décision judiciaire ne modifie les obligations fixées, il est tenu de respecter les montants et les modalités prévus dans le jugement ou la convention homologuée2.

Le fait qu’il parte en vacances tout en annonçant qu’il ne paiera pas les frais ce mois-ci peut être interprété comme une mauvaise foi ou une organisation volontaire de son insolvabilité. Ce comportement peut être sanctionné. En cas de non-paiement répété, vous pouvez :

Demander une saisie sur salaire ou sur compte bancaire via un commissaire de justice.

Saisir l’ARIPA (Agence de recouvrement des pensions alimentaires) pour une intermédiation ou un recouvrement.

Déposer plainte pour abandon de famille si la pension n’est pas versée pendant plus de deux mois consécutifs.

En résumé, l’obligation alimentaire prévaut, même en cas de mise à pied. Votre ex-conjoint doit continuer à payer ou saisir le juge pour demander une adaptation. Vous avez des recours si les paiements ne sont pas effectués.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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il y a 2 heures
SignalerRépondre
Cindy
Merci, pour votre réponse très bien détaillée.

J'avais cette notion que l'obligation alimentaire prévaut sur toutes les situations mais c'était lors de mon ancien métier et cela concernait l'obligation des descendants sur leurs ascendants (dans le cadre des placements en maison de retraite).

Bonne continuation.

Cordialement,
il y a 1 heure
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