L'amende administrative pour l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
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Depuis le 17 juillet 2024, une nouvelle amende administrative a été instaurée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour sanctionner les employeurs ayant recours à l'emploi de travailleurs étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France. Cette amende remplace les contributions spéciales et forfaitaires autrefois dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Son objectif affiché est de renforcer les mesures dissuasives contre l'emploi irrégulier tout en offrant un cadre simplifié pour les sanctions administratives.
Procédure contradictoire et amende
Dans un premier temps, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que l'amende administrative est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés.
A la suite de cette procédure contradictoire, l'administration peut décider de prononcer l'amende.
L'administration compétente est désormais le ministre chargé de l'immigration et non plus l'OFII.
Depuis le 17 juillet 2024, le montant de l'amende administrative est fixé à un maximum de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20 750 euros par travailleur étranger employé sans autorisation à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions.
Elle est modulée en fonction de divers critères, notamment les capacités financières de l'employeur, le degré d'intentionnalité, la gravité de la négligence, ainsi que les frais d'éloignement du territoire du travailleur concerné.
Cette amende peut être réduite à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 300 euros) si l'employeur, dans le respect des conditions réglementaires, s'acquitte spontanément des salaires et indemnités dus au travailleur concerné licencié et en justifie par tout moyen auprès des autorités compétentes.
Si la sanction est infligée après mise en oeuvre de la procédure préalable, l'employeur reçoit alors notification de l'amende administrative et d'un titre de perception correspondant à la créance.
Voies de recours et cumul de sanctions
Le recours gracieux est envisageable contre la décision infligeant l'amende administrative et un recours administratif préalable doit être engagé contre le titre de perception.
La phase contentieuse se déroule ensuite devant le Tribunal administratif territorialement compétent, lequel pourra décider, en tant que juge de plein contentieux, d'annuler à tout le moins réduire le montant de l'amende administrative.
Par ailleurs, l'amende administrative peut se cumuler avec une sanction pénale, sous réserve que le montant global des sanctions ne dépasse pas le plafond légal maximal d'une des sanctions encourues.
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