Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 29/07/2015 à 18h02
62
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une sanction administrative est une décision unilatérale prise par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique et infligeant une peine sanctionnant une infraction aux lois ou aux réglements.
Ces sanctions administratives peuvent être prononcées dans de nombreux domaines : concernant le permis de conduire, la santé, la sécurité sociale, commerciales, ... Et elles peuvent prendre plusieurs formes : peines pécuniaires ou privatives de droits, sanctions morales, ...
Les autorités publiques compétentes pour prononcer des sanctions administratives sont également très diverses : ministres, préfets, maires, présidents de conseils généraux, autorités administratives indépendantes ou organismes privés dotés de prérogatives de puissance publique.
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit administratif ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
L'administration est appelée à intervenir dans le contentieux du permis de conduire en ce qui concerne la perte de point, la perte de validité du permis et sur la suspension...
Mon permis de conduire a été suspendu pour 3 mois après un contrôle d'alcoolémie positif (0,76g) le 21/08/2016. j'ai été convoqué au tgi de ma ville le...
A titre liminaire, une procédure disciplinaire est une procédure intentée par le directeur de l'établissement ou le recteur de l'académie à l'égard d'un étudiant.son dossier...
En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part...
Une question en droit administratif ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.