Vers une possible récupération de la TVA sur les achats de véhicules neufs
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Il était jusqu'à présent généralement acquis que les entreprises françaises ne pouvaient jamais récupérer la TVA sur leurs achats de véhicules neufs, à l'exception de certains cas limitativement énumérés par la loi, notamment parmi les professionnels de l'automobile. La raison pour cela est que le coefficient d'admission est nul. Pour autant, un rescrit récent vient ouvrir une brèche dans cette analyse.
La TVA sur l'achat du véhicule peut désormais être récupérable dans certains cas
Le principal apport du rescrit concerne le cas où l'entreprise a acheté un véhicule neuf (donc soumis à TVA), et l'a mis à disposition de tout ou partie de son personnel.
Lorsque c'est un avantage en nature simple, la TVA n'est pas récupérable.
En revanche, la situation est différente lorsqu'il est prévu que le salarié doive s'acquitter d'une contrepartie financière. A cet égard, peu importe la forme de la contrepartie financière (renonciation à salaire, contribution, etc.).
En ce cas, le flux est une mise à disposition à titre onéreux qui s'analyse comme une prestation de services soumise à TVA. La contribution du salarié est donc soumise à TVA.
Par ailleurs, l'administration fiscale va plus loin dans le raisonnement en expliquant que ladite prestation de services est assimilable à un service de location de véhicules. Par conséquent, selon l'administration, il s'agit de l'un des cas limitativement énumérés pour lesquels le coefficient d'admission du droit a déduction n'est pas nul.
Dans ces conditions, et pour autant qu'une véritable contrepartie financière soit mise en place, l'entreprise pourrait alors récupérer tout ou partie de la TVA sur les achats de véhicules neufs destinés à être mis à disposition du personnel.
Bien entendu, la notion de mise à disposition doit être pour les besoins privés du personnel, et non pour les besoins généraux de l'entreprise. A défaut, on retombe dans la règle selon laquelle le coefficient d'admission est nul.
Conséquences
Il est important de rappeler que les achats de véhicules sont des immobilisations de nature mobilière qui sont soumises au délai de régularisation de la TVA déductible pendant une durée de 5 ans.
Ainsi, en cas de changement d'affectation, l'entreprise est tenue de procéder à une régularisation de la TVA d'amont pour refléter les conséquences du changement d'affectation pendant le délai restant à courir sur la période de 5 ans.
En cas de mise à disposition à titre onéreux pendant 5 ans, puis d'un changement d'affectation après 5 ans, il n'y a plus de régularisation et donc la récupération de la TVA d'amont est définitive.
On peut naturellement s'attendre à ce que l'administration fiscale examine le caractère normal des contreparties financières mises à la charge du personnel, et qu'elle en tire toute conséquence en cas de contrepartie jugée abusivement faible.
On l'aura compris : toutes les entreprises qui ont fait des achats de véhicules neufs sont potentiellement concernées. Soit pour éventuellement introduire une réclamation pour demander un remboursement de TVA pour le passé (en 2025, on peut réclamer jusqu'au 1er janvier 2023). Soit pour éventuellement renégocier les flux existants et mettre en place une contrepartie financière soumise à TVA pour les véhicules mis à disposition du personnel.
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