Remboursement tva véhicule

Sujet initié par Samy, il y a 2 heures - 57 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très spécifique et touche à un point délicat de la réglementation fiscale. Le service des impôts applique ici une règle de base, mais vous avez des arguments solides pour demander une révision de leur décision.

Le principe de la récupération de la TVA

La loi fiscale française autorise la récupération de la TVA sur l'achat d'un véhicule à condition que ce dernier soit utilisé exclusivement pour une activité professionnelle soumise à la TVA. Si l'usage du véhicule change et n'est plus affecté à 100 % à une activité soumise à la TVA, vous devez procéder à une "régularisation de la TVA", c'est-à-dire en rembourser une partie au prorata de l'usage.

C'est sur ce principe que le service des impôts se fonde. Pour eux, l'interruption de votre activité de taxi pendant 8 mois a interrompu l'usage du véhicule pour une activité soumise à la TVA, d'autant plus que l'activité de VTC sous le régime de l'auto-entrepreneur est, dans de nombreux cas, exonérée de TVA.

Vos arguments pour ne pas rembourser la TVA

Vous avez la possibilité de solliciter une non-régularisation de la TVA en faisant valoir que le changement d'usage a été temporaire et contraint, et non définitif.

Vos arguments sont les suivants :

L'interruption était involontaire : Le décès du loueur de la licence n'est pas de votre fait. L'interruption n'était pas un choix, mais une obligation.

L'usage n'a jamais été personnel : Le véhicule n'a jamais été utilisé à des fins privées. Il a toujours servi à une activité professionnelle de transport de personnes, même si le régime fiscal a temporairement changé.

L'activité soumise à la TVA a repris : Depuis le 1er juillet 2025, le véhicule est de nouveau et à 100 % affecté à une activité soumise à la TVA (le taxi).

Le caractère temporaire et contraint de l'interruption, et la reprise totale et immédiate de l'activité initiale, sont des arguments qui peuvent permettre de justifier que l'affectation du véhicule n'a pas fondamentalement changé sur le long terme.

La démarche à suivre

Contactez votre service des impôts : Ne payez pas la TVA tout de suite.

Rédigez un courrier argumenté : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Service des impôts des entreprises (SIE). Dans cette lettre, expliquez la situation en détail, en mentionnant les dates clés (achat du véhicule, décès du loueur, reprise de l'activité taxi). Mettez en avant le caractère involontaire et temporaire de l'interruption, et insistez sur le fait que l'affectation du véhicule n'a jamais cessé d'être professionnelle.

Joignez des justificatifs : Fournissez tous les documents pertinents, comme la preuve du décès du loueur et le contrat de la nouvelle licence de taxi.

Il est possible que le service des impôts accepte votre argumentation et renonce à la régularisation de la TVA. Une autre possibilité est qu'ils acceptent une régularisation au prorata de l'usage non soumis à la TVA, ce qui serait moins pénalisant que le remboursement total. Il est vivement recommandé de faire cette démarche pour défendre vos droits.

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