Protocole d'investissement vs statuts de SAS : qui l'emporte en cas de révocation ?
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Être dirigeant d'une SAS, c'est accepter une règle souvent brutale : la révocation " ad nutum ", c'est-à-dire à tout moment et sans préavis.
En pratique, cela signifie qu'un président ou un directeur général peut être démis de ses fonctions du jour au lendemain, sans explication ni indemnité prévue par les statuts.
Mais un arrêt très récent de la Cour de cassation (C.com., 9 juillet 2025 , N° n° 23-21.160) apporte une nuance importante : même si les statuts d'une société écartent toute indemnisation, un accord séparé, comme un protocole d'investissement, peut valablement prévoir une compensation financière en cas de révocation anticipée.
Une avancée majeure pour les dirigeants qui souhaitent sécuriser leur position.
La révocation sans indemnité prévue par les statuts peut être évincé par un engagement contractuel
Dans l'affaire jugée, un dirigeant avait été révoqué avant le terme prévu. Les statuts de la SAS stipulaient clairement que la révocation pouvait se faire librement, sans indemnité. Pourtant, un protocole d'investissement signé entre les parties prévoyait qu'en cas de révocation anticipée, une indemnité forfaitaire serait versée au dirigeant.
La Cour de cassation a confirmé que cet engagement contractuel est parfaitement valable.
Pourquoi ?
Parce que l'engagement contractuel ne modifie pas les statuts : il s'agit d'un engagement personnel entre les signataires du protocole, qui vient compléter les règles statutaires sans les contredire.
Sécuriser sa position de dirigeant en dépit de statuts défavorables
Cet arrêt ouvre une porte intéressante pour les dirigeants de SAS. Même si les statuts restent contraignants pour les dirigeants en matière de révocation, il est désormais possible de sécuriser une protection contractuelle via un accord parallèle (pacte d'associés, protocole d'investissement, etc?).
Pour les investisseurs et associés, cela signifie qu'ils doivent être attentifs lors de la négociation : un engagement pris dans un protocole a une valeur réelle et pourra être opposé, même en présence de statuts apparemment contraires.
En pratique, cet arrêt invite donc à redoubler de vigilance dans la rédaction des documents contractuels entourant la nomination d'un dirigeant.
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