Que faire si la Préfecture vous demande un document qui n'est pas nécessaire ?
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Vous déposez votre demande de titre de séjour via l'ANEF ou Demarches Simplifiées et vous constatez que la plateforme vous demande un document qui n'est pas nécessaire ou utile.
En effet, il arrive que certains documents soient demandés alors qu'ils ne figurent pas dans la liste officielle prévue par la loi. C'est par exemple le cas des attestations ou relevés de la CAF, parfois exigés même si le demandeur n'a jamais perçu ces allocations.
Il est important de rappeler que certains documents ne sont pas obligatoires et qu'ils ne devraient pas conditionner l'acceptation d'un dossier.
Comment se défendre et argumenter ?
La liste des documents exigibles est prévue par la loi et la Préfecture ne doit pas y rajouter
La liste complète des pièces à fournir à l'ANEF ou à la Préfecture est fixée par l'arrêté du 4 mai 2022 (disponible sur Légifrance). Légifrance https://share.google/ZZ18kyyYRvVMURH69
Cet arrêté constitue la seule référence valable et s'impose à toutes les Préfectures. Les listes affichées sur les sites internet des Préfectures ou sur la plateforme ÂNEF ne peuvent en aucun cas ajouter d'obligations supplémentaires pour les usagers.
Pour des raisons de clarté et d'égalité de traitement, tous les dossiers doivent être traités selon la même liste de documents prévue par l'arrêté, et rien de plus.
Dès lors, si la Préfecture vous demande une attestation CAF, alors que vous gagnez très bien votre vie et n'a jamais sollicité la moindre allocation de la CAF, vous vous référez à cette liste et indiquez à la Préfecture que ce document n'y figure absolument pas.
Un justificatif manquant peut être remplacé par un autre document probant
Il existe une astuce pratique à utiliser par tous les usagers, si la Préfecture vous demande un document que vous n'avez peut-être pas. Vous devez vous demander si un autre document en votre possession remplit le même objectif de vérification poursuivi par la Préfecture.
Ainsi, par exemple, si la Préfecture vous demande les attestations CAF, vous devez fournir tout autre document justifiant la prise en charge de votre enfant par vos soins : facture de fourniture scolaire achetée sur Internet, tickets de caisse de vêtements achetés, carnet de vaccinations, bulletins scolaires. La prise en charge n'est pas seulement financière mais également affective : vous redigez une attestation sur l'honneur que vous gardez votre enfant à domicile et vous joignez les ordonnances de médecin.
En tout état de cause, n'hésitez pas à rappeler à la Préfecture que vous avez fourni tous les documents de la liste officielle de l'arrêté ci-avant rappelé afin que l'administration soit consciente que vous maitrisez le cadre légal et se cantonne dans sa demande de documents à ce qui est légallement nécessaire.
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