Que faire si la Préfecture vous demande un document qui n'est pas nécessaire ?
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La liste des documents exigibles est prévue par la loi et la Préfecture ne doit pas y rajouter
La liste complète des pièces à fournir à l'ANEF ou à la Préfecture est fixée par l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces exigibles (disponible sur Légifrance). Légifrance https://share.google/ZZ18kyyYRvVMURH69
Cet arrêté constitue la seule référence valable et s'impose à toutes les Préfectures. Les listes affichées sur les sites internet des Préfectures ou sur la plateforme ÂNEF ne peuvent en aucun cas ajouter d'obligations supplémentaires pour les usagers.
Pour des raisons de clarté et d'égalité de traitement, tous les dossiers doivent être traités selon la même liste de documents prévue par l'arrêté, et rien de plus.
Dès lors, si la Préfecture vous demande une attestation CAF, alors que vous gagnez très bien votre vie et vous n'avez jamais sollicité la moindre allocation de la CAF, vous vous référez à cette liste et indiquez à la Préfecture que ce document n'y figure absolument pas.
Un justificatif manquant peut être remplacé par un autre document probant
La liste complète des pièces à fournir à l'ANEF ou à la Préfecture est fixée par l'arrêté du 4 mai 2022 (disponible sur Légifrance). Légifrance https://share.google/ZZ18kyyYRvVMURH69
Cet arrêté constitue la seule référence valable et s'impose à toutes les Préfectures. Les listes affichées sur les sites internet des Préfectures ou sur la plateforme ÂNEF ne peuvent en aucun cas ajouter d'obligations supplémentaires pour les usagers.
Pour des raisons de clarté et d'égalité de traitement, tous les dossiers doivent être traités selon la même liste de documents prévue par l'arrêté, et rien de plus.
Dès lors, si la Préfecture vous demande une attestation CAF, alors que vous gagnez très bien votre vie et vous n'avez jamais sollicité la moindre allocation de la CAF, vous vous référez à cette liste et indiquez à la Préfecture que ce document n'y figure absolument pas.
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