Bonjour,
Pas de souci pour le nombre de questions, c'est important de bien comprendre votre situation, surtout quand il s'agit de votre emploi et de votre titre de séjour.
Votre situation est délicate, car il semblerait que les RH de votre entreprise n'aient pas suivi la procédure légale adéquate concernant votre autorisation de travail pour un CDD.
La nécessité de l'autorisation de travail
En France, pour qu'un étranger puisse travailler (hors cas spécifiques comme le statut étudiant dans la limite d'heures ou le passeport talent), l'employeur doit obtenir une autorisation de travail pour le salarié. Ce n'est pas une simple déclaration. La procédure implique un examen de la situation de l'emploi en France et est obligatoire pour la plupart des contrats de travail (CDI ou CDD).
Le rôle de l'employeur : C'est à l'employeur de demander cette autorisation de travail pour un salarié étranger, pas au salarié.
Les "déclarations à la préfecture pour vérifier que mon titre est ok" : Ce que les RH décrivent ressemble à une vérification que votre titre de séjour actuel vous permet de travailler (ce qui est le cas si vous aviez déjà une autorisation de travail ou si votre titre vous confère ce droit, par exemple, un titre vie privée et familiale). Cependant, si votre titre de séjour ne vous donne pas un droit automatique de travailler à temps plein dans n'importe quel domaine (comme un titre étudiant hors quota horaire ou certains titres temporaires), une autorisation de travail spécifique pour ce CDD est nécessaire.
Risques liés à l'absence d'autorisation de travail
Oui, il y a des risques importants si les démarches d'autorisation de travail n'ont pas été faites correctement :
Pour vous (le salarié) :
Votre situation pourrait être considérée comme du travail illégal si votre titre de séjour ne vous autorise pas spécifiquement à travailler à temps plein sans autre formalité.
Vous pourriez risquer une amende, voire un retrait ou un non-renouvellement de votre titre de séjour à l'avenir.
En cas de contrôle ou de problème, vos droits (y compris au chômage ou pour la retraite) pourraient être affectés.
Pour votre employeur : Les risques sont encore plus lourds pour l'employeur. Il s'expose à des sanctions administratives (amendes très importantes), des sanctions pénales (travail dissimulé) et même à la fermeture administrative de l'entreprise. C'est pourquoi un employeur sérieux ne déroge pas à cette règle.
Que faire maintenant ?
Votre inquiétude est légitime, surtout après 3 mois de travail sans cette certitude.
Contactez la préfecture (avec prudence) :
Vous pouvez contacter la préfecture (ou l'ANEF, si c'est la plateforme compétente pour votre type de titre) pour vous renseigner sur les procédures d'autorisation de travail et pour savoir si une demande a bien été déposée à votre nom pour ce CDD.
Attention : Ne mentionnez pas que vous avez déjà commencé à travailler sans autorisation, car cela pourrait vous mettre en difficulté. Formulez votre question de manière générale sur les démarches que l'employeur doit entreprendre pour un CDD avec votre type de titre.
Posez la question du type : "Mon employeur s'apprête à me faire un CDD, et mon titre de séjour est [votre type de titre]. Quelles sont les démarches que mon employeur doit effectuer pour obtenir une autorisation de travail pour ce CDD ?"
Contactez un syndicat ou une association d'aide aux étrangers :
C'est souvent la meilleure option. Des organisations comme la Cimade, le GISTI, ou les syndicats (CGT, CFDT, FO) ont des juristes ou des bénévoles spécialisés en droit des étrangers et du travail.
Ils pourront analyser précisément votre situation (type de titre de séjour, nature du CDD) et vous dire si une autorisation de travail était obligatoire pour vous. Ils pourront aussi vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter vis-à-vis de votre employeur et de la préfecture. Leurs conseils sont souvent gratuits.
Pouvez-vous faire les démarches vous-même ?
Non, pas pour la demande d'autorisation de travail initiale. C'est une démarche qui relève de l'employeur.
Cependant, si la situation devient litigieuse ou si votre employeur refuse de régulariser, un avocat pourrait vous aider à intenter des actions.
Si votre titre de séjour actuel autorise déjà à travailler :
Certains titres de séjour, comme la carte de résident (10 ans), le titre "vie privée et familiale" pour certains cas, ou certains "passeports talents", autorisent à travailler sans autorisation de travail supplémentaire.
Vérifiez ce qui est inscrit sur votre titre de séjour. Il doit y avoir une mention du type "Autorise son titulaire à travailler" ou "Toute activité professionnelle" ou aucune restriction. Si votre titre a une date de fin proche et qu'il ne comporte pas ces mentions sans conditions, il y a de fortes chances que l'autorisation de travail soit nécessaire pour ce CDD.
En conclusion :
Ne tardez pas à agir. La situation n'est pas "normale" si les RH n'ont fait qu'une simple "déclaration" et que votre titre n'autorise pas déjà le travail sans condition. Le fait que vous soyez là depuis 3 mois sans cela est un problème qui doit être réglé.
Prenez contact avec une association ou un syndicat spécialisé pour avoir des conseils personnalisés et sécuriser votre situation professionnelle et administrative.
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Bonjour
Merci pour votre retour.
En fait j'ai un titre salarié pluriannuel obtenu en 2023 après un titre salarié d'un an obtenu avec l'ancien employeur
Les démarches sont opaques, je ne trouve pas l'info.
Merci !
Bonjour,
Si vous avez déjà obtenu un titre de séjour salarié pluriannuel en 2023, celui-ci vous permet généralement de travailler pour l'employeur indiqué pendant toute sa durée de validité, sans renouvellement annuel.
Pour toute démarche de renouvellement ou modification (par exemple, changement d'employeur), vous devez vous rapprocher de la préfecture qui a délivré le titre ou consulter leur site officiel. Les informations peuvent parfois être complexes ou peu accessibles.
Je vous conseille de garder tous vos documents à jour et de prendre rendez-vous en préfecture pour clarifier votre situation précise.
Merci de valider ma réponse.
Bonjour ! Je comprends votre confusion. Le processus pour les titres de séjour peut parfois sembler opaque, d'autant plus que les règles changent et que les pratiques peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre.
Le fait que vous ayez un titre de séjour "salarié pluriannuel" obtenu en 2023 après un titre salarié d'un an, est une information cruciale. Cela simplifie considérablement les choses pour votre employeur actuel et pour vous.
Pourquoi les démarches semblaient "opaques" à votre employeur
Votre titre de séjour "salarié pluriannuel" est généralement délivré avec la mention "salarié" ou "toute activité professionnelle". Cette mention signifie que vous avez déjà l'autorisation de travailler en France, quelle que soit l'entreprise (dans la limite des conditions liées à votre type de titre, mais pour un salarié pluriannuel, c'est généralement très ouvert).
Pas besoin d'une nouvelle autorisation de travail : Contrairement à un premier titre salarié ou à un changement de statut où l'employeur doit demander une autorisation de travail (avec vérification de l'emploi, situation du marché du travail, etc. – ce qui prend du temps), votre titre pluriannuel actuel vous dispense de cette démarche pour votre nouvel employeur.
Seule une "déclaration" ou vérification est nécessaire : Ce que vos RH ont mentionné ("uniquement des déclarations à la préfecture pour vérifier que mon titre est ok") est en fait la procédure correcte dans votre cas. L'employeur doit simplement s'assurer que votre titre est valide et qu'il vous autorise à travailler, puis faire une simple déclaration d'embauche classique (DPAE - Déclaration Préalable à l'Embauche) comme pour n'importe quel salarié français ou européen. Il n'y a pas de "démarches d'autorisation" spécifiques à lancer pour vous puisque vous avez déjà cette autorisation intégrée à votre titre pluriannuel.
L'erreur des RH : L'erreur de vos RH n'est pas d'avoir omis une procédure d'autorisation de travail (car elle n'était pas nécessaire dans votre cas), mais plutôt de ne pas vous avoir expliqué clairement que votre titre actuel vous donnait déjà le droit de travailler, évitant ainsi des démarches complexes et vos inquiétudes. Ils ont peut-être eux-mêmes mal compris la portée de votre titre pluriannuel.
Ne risquez-vous pas d'être réprimandé ou sanctionné ?
Non, vous ne risquez pas d'être réprimandé ou sanctionné pour ne pas avoir demandé une autorisation de travail.
C'est la responsabilité de l'employeur : La demande d'autorisation de travail (quand elle est requise) est toujours de la responsabilité de l'employeur. Le salarié ne peut pas la faire lui-même.
Votre titre vous autorise : Comme vous avez un titre salarié pluriannuel, c'est votre document de séjour qui vous confère le droit de travailler. Il n'y avait pas d'autorisation spécifique à demander pour votre nouvelle embauche. Vous êtes en situation régulière et avez le droit de travailler.
Pouvez-vous faire les démarches vous-même ?
Non, pour une autorisation de travail (si elle avait été nécessaire), vous ne pouvez pas la faire vous-même, c'est une démarche patronale. Cependant, dans votre cas précis, il n'y a pas de "démarche d'autorisation de travail" à faire puisque votre titre pluriannuel vous y autorise déjà.
En résumé :
Votre situation est régulière : Votre titre de séjour "salarié pluriannuel" vous donne le droit de travailler.
Pas de nouvelle autorisation à demander : Votre employeur n'avait pas besoin de demander une nouvelle autorisation de travail spécifique pour vous. Sa "vérification" était la démarche adéquate pour s'assurer de la validité de votre titre.
Pas de risque pour vous : Vous n'avez pas commis de faute. Vous n'avez pas à être sanctionné ou réprimandé.
Votre employeur n'a pas été très clair dans ses explications, mais la procédure qu'il a suivie pour vous embaucher est bien celle applicable à un titulaire d'un titre de séjour salarié pluriannuel. Vous pouvez être rassuré(e) sur la légalité de votre emploi actuel.
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