Sujet initié par Lecailloux, il y a 3 ans - 14460 vues
Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la SAFER On t ´il le droit de si opposé ? Et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? Si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à donner une réponse dans les délais ? Peuvent ils rembourser cette somme à 48h de la réponse ?
En application de l'article L141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le délai "normal" de réponse de la SAFER est de deux mois à compter de la réalisation de la déclaration d'intention d'aliéner.
La fameuse réponse rapide est une option qui peut être demandée par le notaire pour avoir une réponse plus rapide de la safer, moyennant versement d'honoraires puisqu'il s'agit d'une prestation de services.
Sur les délais de réponse rapide, cela dépend des SAFER. Certaines proposent plusieurs "options" : réponse en 10 jours, 15 jours ou 1 mois par exemple avec des tarifs différents.
Ils n'ont aucune obligation de donner leur accord pour cette réponse rapide, comme les propriétaires n'ont aucune obligation d'y recourir. Ils peuvent accepter ou non de réaliser la prestation.
En revanche, en principe, ils n'encaissent l'argent que s'ils acceptent la mission. Dans ce cas, ils doivent s'y tenir puisque c'est contractuel (ou rembourser les honoraires...)
Dans tous les cas, le délai maximal à l'issue duquel la SAFER est réputée renoncer à préempter est de deux mois à compter de la DIA.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.
D’accord donc si la SAFER a accepter et encaisser le 3 mars le prix de l’option de 120€ pour un mois est telle dans son droit de le rembourser au 1 er avril et de prolonger jusqu’au 3mai ? Merci de joindre des articles de loi si cela est possible. Merci
Pour le délai de deux mois "normal" c'est l'article R. 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime alinéa 1. L'extrait correspondant "Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession".
Pour la réponse rapide, elle n'est régie par aucun texte. Une réponse ministérielle de 2017, sur question de M. Damien ABAD, en fait état.
Texte de la question M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d'intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. De nombreux concitoyens s'interrogent sur l'égalité de cette opportunité qui ne pourra pas nécessairement être assumée par tous. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai exprès de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Des acquéreurs de biens peuvent effectivement être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour « réponse rapide », toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.
Si la SAFER rembourse la somme, je ne pense pas que vous puissiez dire quoi que ce soit puisque le délai légal est de deux mois à compter de la DIA.
Merci d'indiquer que la question est résolue si c'est le cas.
Bonjour du coup curieux de voir si la SAFER a remboursé j’ai appeler ma notaire et au 12 avril aucun remboursement la date limite était le 5 avril Merci de me dire si sans remboursement ils peuvent prolongé ou si nous sommes encore lié contractuellement au vue du non remboursement . Merci beaucoup de votre aide
S'ils ne remboursent pas, ils doivent s'exécuter conformément à l'accord intervenu... C'est la règle relative à l'exécution contractuelle d'une prestation prévue.
Le notaire peut éventuellement les relancer en leur disant qu'ils ont encaissé la somme correspondant à la prestation de services "réponse rapide", par laquelle ils se sont engagés à répondre avant telle date.
A ce jour aucune réponse n'est parvenue, aussi, vous les remerciez de bien vouloir délivrer une réponse sous x jours, et à défaut, de rembourser la somme prévue pour la réponse rapide.
Bonjour, Désolé de revenir vers vous mais je me sens désemparé, ma notaire m’a encore certifié aujourd’hui qu’il n’y avait eu aucun remboursement J’ai essayé d’envoyer mon dossier à des avocats administratifs sans aucun réponse J’ai essayé aussi avec un avocat dans le droit rural mais toujours aucune réponse Pouvez-vous me conseiller des démarches à suivre pour trouver une solution et des articles de loi pour savoir de quoi je parle Merci d’avance
Bonjour, Votre notaire a-t-il fait un courrier en demandant le remboursement ? Car au vu des dates communiquées, il est évident que la SAFER ne s'exécutera pas dans le délai. L'objectif serait seulement de dire 1. Vous disposez de deux mois pour répondre en application de l'article L141-2-1 du code rural 2. J'ai payé une prestation pour bénéficier d'une réponse rapide. Il semblerait que vous ayez accepté cette demande, qui constitue une prestation de service et justifie le paiement d'honoraires, puisque vous avez encaissé la somme. Puisqu'il s'agit d'une prestation de service qui n'est pas régie par la loi, elle est régie par le droit des contrats, notamment en ce qui concerne le délai d'exécution. Vous pouvez citer la réponse ministérielle susvisée. 3. Le délai pour la réponse rapide est dépassé, je prends bonne note du fait donc que vous disposez d'un délai de deux mois pour vous prononcer. Je vous remercie de bien vouloir en conséquence rembourser la somme correspondant aux honoraires de la prestation non exécutée. Attendez peut-être l'expiration du délai de deux mois de la préemption pour éviter toute difficulté ultérieure. Il se peut qu'ils remboursent d'eux-memes à la fin du délai. Bien cordialement,
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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