La reconnaissance en pratique d'une déclaration d'un accident du travail
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Le Code de la Sécurité sociale consacre la définition d'un accident du travail dans son article L. 411-1 : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail est donc constitué : d'un fait accidentel ayant entraîné une lésion sur le lieu de travail, au temps de travail. La Cour de cassation a précisé la définition de l'accident du travail. Constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. Lorsque l'on ne peut déterminer une date précise et certaine à l'événement ou à la série d'événements à l'origine de la lésion, l'accident du travail ne peut être retenu. Il s'agit de la différence principale entre une maladie et un accident.
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret n° 2019-356, du 23 avril 2019, relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
I. La réaction face à un accident de travail
L'accident du travail doit toujours être déclaré par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures à son employeur.
L'employeur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la connaissance de l'accident pour établir la déclaration d'accident du travail. Il est important de rappeler que l'employeur n'a pas à être juge de la réalité de l'accident du travail.
S'il est informé de la survenance d'un accident ou si le salarié prétend avoir été victime d'un accident du travail, l'employeur doit établir une déclaration d'accident du travail dans les quarante-huit heures : " La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 du Code de la Sécurité sociale doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
À défaut, la CPAM peut demander à l'employeur le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l'accident. L'employeur s'expose également à des pénalités financières.
La seule possibilité pour l'employeur de contester l'accident est d'assortir la déclaration d'accident du travail de réserves motivées, afin d'imposer à la CPAM de diligenter une instruction contradictoire et d'éviter une notification de prise en charge d'emblée.
Des situations ambiguës peuvent se présenter : déclaration tardive, absence de témoin, réception d'un certificat médical relatif à un accident du travail sans connaissance par l'employeur d'un accident, etc.
En cas de doute, il convient d'établir une déclaration d'accident du travail et de l'assortir de réserves motivées.
La lettre de réserves peut être adressée en même temps que la déclaration d'accident du travail ou dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de la réception de ladite lettre par la CPAM.
Pour être considéré comme motivée, il convient de remettre en question la réalité de l'accident du travail. À titre d'exemple, la responsabilité du salarié dans la survenance de l'accident ne permet pas de remettre en cause la réalité d'un accident.
Comme il a été vu, la réforme de la procédure a créé le délai de dix jours permettant d'établir le courrier de réserves. Ce délai doit être l'occasion pour l'employeur de recueillir des informations permettant de contester la réalité de l'accident.
II. Les délais de la procédure de reconnaissance de la procédure d'un accident du travail ?
La CPAM dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, prévu à l'article L. 441-6 du Code de la Sécurité sociale, pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Lorsque la CPAM engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Au plus tard, soixante-dix jours francs après avoir à sa disposition la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial, la CPAM met à disposition le dossier au salarié et à l'employeur.
La réforme de la procédure de reconnaissance des accidents du travail a conduit à une dématérialisation des documents.
Les questionnaires employeur et salariés peuvent être remplis en ligne.
Pour cela l'employeur et le salarié disposent chacun d'un délai de vingt jours francs à compter de la date de réception. La CPAM doit informer l'employeur de la date de clôture de l'instruction et des dates permettant de consulter le dossier et d'émettre des observations.
Il convient d'être particulièrement vigilant sur ce point, dans la mesure où, généralement, la CPAM informe en début de procédure des dates évoquées, et ne procèdera à aucun rappel.
Une fois que le dossier est consultable, il est possible de le télécharger pour disposer de l'intégralité des pièces du dossier.
Cela permet notamment de disposer du questionnaire salarié et, le cas échéant, d'y répondre. En cas de commentaire d'une partie (employeur ou salarié), l'autre partie reçoit l'information de ce commentaire, ce qui permet d'y répondre.
La décision de la CPAM est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et la précision des délais et voies de recours. Un délai de deux mois est prévu pour contester la décision en saisissant la commission de recours amiable.
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