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Inaptitude, médecine du travail, quelle est ma situation ?

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Maître DANJOU, Avocat , Publié le 04/03/2015 à 16h06
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Après un arrêt de travail de plus de 30 jours, l'employeur à l'obligation sous 8 jours de vous faire convoquer auprès de la médecine du travail afin de passer une visite médicale de reprise.

En ce cas il y a deux possibilités :

- soit le médecin du travail vous considère apte au poste et vous

reprenez votre emploi,

- soit vous êtes déclaré inapte.

La procédure

L'inaptitude peut être prononcée en une seule visite si le médecin considère qu'il y a un danger immédiat à ce que vous repreniez votre emploi.

Sinon l'inaptitude sera prononcée en deux visites espacées de 15 jours.

Dès que vous êtes déclaré inapte ou inapte temporaire dans l'attente de la seconde visite vous ne pouvez plus reprendre votre poste.

Vous n'êtes pas non plus rémunéré par l'employeur.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle vous pouvez faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM, afin de percevoir un revenu pendant une durée de 1 mois maximum.

A compter de l'inaptitude définitive, votre employeur a 1 mois pour, soit vous reclasser, soit procéder à votre licenciement.

Si à l'issue de ce délai, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, votre employeur doit reprendre le paiement intégral de votre salaire bien que vous ne puissiez travailler.

Dès l'inaptitude l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement ou de tenter un reclassement en adaptant votre poste de travail.

Il doit suivre les recommandations en ce sens de la médecine du travail.

Il n'a pas l'obligation de créer un nouveau poste, la recherche se fait sur les postes existants et disponibles au niveau de l'entreprise et éventuellement du groupe.

Si un poste vous est proposé vous avez toujours le choix d'accepter ou refuser.

Ce n'est que si le reclassement se révèle impossible que l'employeur peut procéder au licenciement.

L'exécution de l'obligation de recherche de reclassement pourra être contrôlée par le Conseil de Prud'hommes qui peut déclarer le licenciement abusif si l'employeur n'a pas correctement ou suffisamment tenté de reclassé le salarié.

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'indemnité de licenciement.

Par contre le préavis qui ne peut être effectué du fait de l'inaptitude n'est pas payé.

Il y a une exception concernant les licenciements pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En ce cas le préavis est payé et l'indemnité de licenciement doit être doublée.

Les droits au chômage sont également ouverts comme pour tout autre type de licenciement.

Par Maître Fabien DANJOU
Avocat au barreau de MONTPELLIER
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