LA QUALIFICATION DES FAITS EN DROIT PENAL, UNE EXPRESSION INTELLECTUELLE DU PRINCIPE DE LA LEGALITE

I- LA DEFINITION DE LA QUALIFICATION DES FAITS EN DROIT PENAL

Pour poursuivre un individu, il faut que l'acte matériel perpétré par ce dernier, objet du préjudice, soit prévu et réprimé par la loi. Il convient de comparer l'acte matériel commis par l'agent avec celui que réprime la loi pénale. Ce mécanisme de comparaison s'appelle qualification.

La qualification des faits en droit pénal est une démarche logique qui consiste à rechercher la meilleure correspondance entre les comportements poursuivis et les précisions de la loi. La qualification est une fusion complète entre les faits et le droit.

II- LA QUALIFICATION DES FAITS, UNE EXPRESSION INTELLECTUELLE DU PRINCIPE DE LA LEGALITE

Le principe de la légalité des délits et des peines est tiré de l'adage latin, " Nullum crimen, nulla poena sine lege ", traduit en français, il n'y a aucun crime, aucun texte, sans loi.

1- La signification du principe de la légalité des délits et

des peines

Développé au 18ème siècle par Montesquieu dans son ouvrage intitulé, " L'esprit des lois " publié en 1748 et par le pénaliste italien Cesare Beccaria dans son ouvrage intitulé " Traité des délits et des peines ", publié en 1746, ce principe dispose qu'un justiciable peut être condamné pénalement, c'est-à-dire par une juridiction pénale qu'en vertu d'un texte de loi claire et précis.

Aucun comportement ne peut être puni s'il n'a pas été défini préalablement par la loi, de même aucune peine ne peut être prononcée s'il n'a pas été prévue par le texte.

2- Le principe de la légalité criminelle et la nécessité de qualification

Le principe de la légalité de la légalité des délits et des peines encore le principe de la légalité criminelle est un moyen pour le législateur d'assurer la protection des libertés individuelles contre l'arbitraire du juge. Ce principe assure la protection et la sécurité des justiciables, contre tout pouvoir arbritraire.

Au titre du principe de la légalité, pour éviter que la protection des libertés individuelles soit gravement affectée ainsi que toutes dérives, le juge pénal doit rattacher l'acte matériel reproché aux incriminations déjà existante pour poursuivre et sanctionner son auteur. Il n'est pas possible pour le juge pénal d'arrêter un individu de manière aléatoire, sans infraction préalable. Avant toute poursuite, le juge doit vérifier l'acte matériel reproché par l'agent correspond effectivement aux prévisions de la loi pénale.

Cette démarche de comparaison des faits prévus par l'agent et avec ceux prévus par la loi, qui n'est autre que la qualification des faits, doit être menée avec la plus grande rigueur. Le magistrat ne doit pas se contenter d'une ressemblance globale entre les faits et l'incrimination. Il doit s'assurer que le comportement de la personne poursuivie correspond en tout point à l'infraction retenue, et spécialement à tous les éléments constitutifs de l'infraction.

Le principe de la légalité criminelle requière la condition de deux conditions cumulatives pour punir un individu notamment une infraction définie par la loi, une peine prévue par le législateur, qui s'applique lorsque l'infraction a été

commise.

1- Le principe de la légalité criminelle et le caractère préalable de la qualification des faits

Nous avons bien précisé plus haut que le principe de la légalité des délits et des peines assure la protection des libertés individuelles. C'est dans cette perspective que la qualification des faits doit intervenir au début de la procédure pénale. Cela épargnerait la personne poursuivie aux tracasseries de la procédure tels que les convocations, les interrogatoires, les perquisitions. On pourrait exercer sur lui des mesures de contraintes pouvant aller jusqu'à la privation de sa liberté pour s'en apercevoir au stade de jugement pour s'en apercevoir au stade de jugement que les poursuivies ne figurent dans aucuns textes répressifs. Il est donc prohibé au juge d'arrêter un individu de manière aléatoire sans infraction préalable.

Au regard de ce qui précède, il convient de préciser que la qualification pénale constitue l'expression intellectuelle du principe de la légalité des délits et des peines. S'il y a coïncidence entre les faits reprochés par l'agent et ceux définis et punis par la loi, les poursuites peuvent être engagées. En l'absence de toute coïncidence, l'individu ne peut être ni poursuivi, ni sanctionné.