La délégation de pouvoirs en entreprise en pratique
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La délégation de pouvoirs est un mode d'exonération de la responsabilité pénale, par lequel un chef d'entreprise démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à la bonne observation des dispositions en vigueur, avec pour effet de transférer sa responsabilité au délégataire.
C'est un outil de bonne gestion des entreprises : en effet, il est préférable pour le chef d'entreprise de déléguer ce qu'il n'est pas en mesure de contrôler lui-même.
I. Les salariés concernés par la délégation
Le délégataire (destinataire de la délégation de pouvoir) doit être un préposé du chef d'entreprise et non un tiers. Le délégataire doit être une personne compétente et dotée des moyens et de l'autorité suffisante.
Le délégataire doit disposer des compétences et connaissances techniques correspondant aux prescriptions et règles qu'il est chargé de faire respecter (compétence appréciée par rapport à ses diplômes, à son ancienneté, à son expérience, etc.).
Le délégataire doit disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa responsabilité l'obéissance nécessaire au respect des prescriptions législatives et réglementaires qu'il est chargé d'assurer.
Le délégataire doit disposer d'un minimum d'indépendance dans l'accomplissement de ses fonctions et de moyens matériels, financiers, humains et techniques.
Le délégataire doit être le seul bénéficiaire d'une délégation de pouvoir pour le même travail : le cumul de plusieurs délégations pour le même travail est de nature à restreindre l'autorité et entraver la liberté de chacun des délégataires.
II. Les conditions et les effets de la délégation
La délégation de pouvoir ne doit pas avoir un objet trop vaste et doit être précise. Par ailleurs, l'efficacité de la délégation est subordonnée à des critères de durée et de stabilité. Une délégation de pouvoir ne saurait dès lors revêtir un caractère seulement ponctuel.
La délégation suppose la rédaction d'un écrit et une publicité. Le délégataire doit, par ailleurs, être informé de la nature et des conséquences de la délégation qui lui est consentie. Sur ce point, la jurisprudence considère que l'acceptation ou le retrait d'une délégation de pouvoir constitue une réelle modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.
La délégation de responsabilités valablement consentie opère un transfert de la responsabilité du délégant au délégataire.
La responsabilité pénale du délégataire pourra être engagée dans les mêmes termes que celle du chef d'entreprise : non seulement elle pourra être engagée pour les infractions qu'il aura personnellement commises mais également pour les infractions matériellement commises par ses préposés.
Le transfert de responsabilité exonère le chef d'entreprise de la responsabilité encourue pour l'infraction imputable à son délégataire.
La délégation de responsabilités n'a en revanche aucun effet sur la responsabilité de la personne morale, qui peut toujours être mise en cause.
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