La négociation en pratique sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise
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Tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au plus tard au 1er janvier 2020 pour celles ayant 50 à 250 salariés.
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour supprimer lesdits écarts de rémunération.
Les entreprises disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le principe d'égalité salariale entre les sexes.
En cas de défaut d'accord, l'employeur devra établir un plan d'action et établir la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Passé le délai de mise en conformité, si les résultats obtenus par l'entreprise se situent toujours en deçà du niveau défini par le décret du 8 janvier 2019, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la rémunération versée au cours de l'année précédant l'expiration du délai.
I. Les obligations de l'employeur
L'employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, il est possible de prévoir, dans le cadre d'un accord collectif, le calendrier, la périodicité au moins tous les quatre ans, les thèmes et les modalités de cette négociation.
En l'absence d'un tel accord, la négociation doit être engagée tous les ans et doit notamment porter sur :
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et de l'emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
L'objectif est de contraindre les entreprises qui constateront un écart de salaire à travail égal à prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dans le cadre de leur négociation sur l'égalité professionnelle.
II. Le déroulement de la négociation
La négociation doit s'appuyer sur les données contenues dans les anciens rapports sur la situation économique de l'entreprise et sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise qui sont maintenant et normalement intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Ces données seront nécessaires pour établir un diagnostic et :
- l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
- l'analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, et de l'évolution des taux de promotion respectives des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
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