Les droits et mesures applicables en cas de violences conjugales

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 08/09/2019 à 02h18

Les violences conjugales se définissent comme des situations où des faits de violence d'ordre : physique, sexuel, verbal, psychologique ou économique sont récurrents, souvent cumulatifs et s'aggravent.

Ces faits de violence s'inscrivent dans un rapport de force asymétrique et figé.

Ces violences se distinguent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue divergent mais dans un rapport d'égalité.

A l'inverse, dans les violences conjugales, il s'agit d'un rapport de domination.

Par ses propos et comportements, l'auteur veut contrôler et détruire son partenaire.

Ces violences créent un climat de peur et de tension constant.

Pour qualifier des actes violents, de violences conjugales, il faut que la victime et l'auteur de la violence soient liés sentimentalement, c'est-à-dire, par un mariage, un Pacs ou qu'ils soient concubins.

Il faut préciser que les femmes comme les hommes peuvent être touchés par les violences conjugales.

Les mesures de protection de la victime de violences conjugales

Lorsqu'une personne est victime de violences conjugales, le juge aux affaires familiales, saisi par cette personne, peut, en vertu de la loi, délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Il peut alors, accorder à titre provisoire les mesures suivantes :

- expulser l'auteur des violences du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime même si celle-ci a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;

- interdire à l'auteur de recevoir ou de rencontrer la victime et/ou les enfants ;

- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;

- se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

- Accorder provisoirement l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocats et les éventuels frais d'huissier et d'interprète.

Les mesures de protection de la victime en matière pénale

Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l'auteur des violences, que si un signalement de ces violences a été effectué. Il peut l'être auprès de la police, de la gendarmerie, ou encore du procureur de la République, soit par la victime elle-même, par un témoin ou une personne ayant connaissance des violences.

Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au policier ou au gendarme.

La déclaration apparaîtra dans une main courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Le juge pénal peut prendre des mesures immédiates pour assurer la protection de la victime en prononçant :

- La dissimulation de l'adresse de la victime peut être autorisée par le procureur de la République, dans le cadre d'une enquête pénale. Elle sera domiciliée au service de police ou de gendarmerie enquêteur.

- L'interdiction de rencontrer ou de s'approcher de la victime ;

- L'éviction du domicile du conjoint violent ;

- L'interdiction pour l'auteur de fréquenter certains lieux ;

- L'obligation d'un suivi thérapeutique pour l'auteur ;

- Le placement en détention provisoire.Aussi, le fait de subir des violences au sein du couple justifie le départ de la victime du domicile. De plus, depuis début 2019, la victime de violences conjugales poussée à quitter le logement n'a plus à être redevable du loyer commun.

Les sanctions pénales affligées à l'auteur de violences conjugales

D'après la législation, la qualité de partenaire ou d'ex-partenaire constitue pénalement une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions notamment les homicides, les actes de tortures, les violences, le viol et les autres agressions sexuelles.

L'auteur de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours encourt une peine de 3 ans de prison ou 45 000 euros d'amende, tandis que celui ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, l'auteur encourt une peine maximale de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, l'auteur encourt des peines maximales de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner et par un seul cas de violence, la peine encourue est de, 20

ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées, la peine encourue est de, 30 ans de prison.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité.

Les violences psychologiques sont elles-aussi punies : en cas de harcèlement moral, la peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

La loi française prévoit donc un certain nombre de mesures permettant d'assurer la sécurité de la victime de violences conjugales mais aussi de sanctions visant à punir l'auteur de ces violences.

De plus, l'État joue un rôle crucial dans la lutte contre ces violences.

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Les mesures de protection de la victime de violences conjugales

Les mesures de protection de la victime en matière pénale

Les sanctions pénales affligées à l'auteur de violences conjugales