Qui doit déclarer l'acompte de CDHR et selon quelles modalités ?
L'acompte de CDHR concerne uniquement les contribuables dont le montant estimé de contribution au titre de 2025 est supérieur à zéro. L'administration précise expressément qu'aucune déclaration n'est requise lorsque le calcul aboutit à une CDHR nulle, notamment après utilisation du simulateur mis à disposition sur le site officiel.
Lorsque la CDHR est due, le contribuable doit verser un acompte correspondant à 95 % du montant qu'il estime devoir payer au titre de l'année 2025. Cette estimation repose sur les revenus perçus et sur la situation personnelle du foyer, ce qui suppose une analyse préalable attentive. La déclaration et le paiement doivent être effectués entre le 1er et le 15 décembre 2025, exclusivement en ligne.
Un point d'attention majeur tient au fait qu'aucune déclaration rectificative n'est possible après validation. En revanche, si le contribuable constate qu'il a sous-estimé sa contribution, il peut effectuer un versement complémentaire, dont la date limite a été repoussée au 24 décembre 2025, offrant ainsi une marge de sécurité supplémentaire.
Enfin, avant toute déclaration, il est indispensable de mettre à jour sa situation familiale. Mariage, divorce, séparation, Pacs ou décès doivent être signalés en amont. La situation prise en compte est celle existant à la date limite de dépôt de l'acompte, y compris lorsque le changement est programmé avant la fin de l'année.
Revenus exceptionnels et situations particulières : les précisions à connaître
Les revenus exceptionnels jouent un rôle déterminant dans le calcul de la CDHR. Il s'agit de revenus qui, par leur nature, ne sont pas perçus chaque année et dont le montant est particulièrement élevé. Pour éviter qu'un revenu ponctuel ne déclenche une imposition excessive, l'administration prévoit que seul un quart de ces revenus est retenu, ainsi que l'impôt correspondant.
Le traitement diffère toutefois selon la nature des revenus. Les revenus exceptionnels soumis au barème progressif sont déjà pris en compte selon cette règle du quart, sans démarche spécifique. En revanche, les revenus taxés à taux forfaitaire, comme certains dividendes ou plus-values, doivent être isolés dans la déclaration, afin que l'administration puisse appliquer le bon retraitement pour le calcul de la CDHR.
Des précisions importantes sont également apportées pour les contribuables ayant connu un changement de situation familiale récent. Les personnes veuves en 2025, après mise à jour de leur situation, doivent uniquement déclarer leurs revenus personnels perçus après le décès pour le calcul de l'acompte. Les revenus du couple avant le décès seront intégrés ultérieurement, lors du calcul définitif en 2026.
Enfin, pour l'acompte 2025 uniquement, l'administration admet l'application de règles plus souples, inspirées d'une réforme à venir, permettant un calcul plus favorable sans obligation de déposer une réclamation. Cette tolérance vise à sécuriser la première année d'application de la CDHR.