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3 façons de faire modifier son divorce amiable

Divorce / Divorce amiable / Par Alexia.fr , Publié le 08/06/2018 à 17h01
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La procédure du divorce par consentement mutuel devant notaire diffère de celle des divorces judiciaires. Le divorce n’étant pas prononcé par un jugement, les voies de recours habituelles comme l’appel ou la cassation ne sont pas applicables. De même, la modification ultérieure de la convention est soumise à des règles spécifiques. Si ce point reste encore à être affiné par de futures décisions judiciaires ou réglementaires, les professionnels s’accordent sur certaines possibilités de modification du divorce. Si vous souhaitez faire modifier votre convention de divorce après son dépôt chez le notaire, voici alors les 3 moyens dont vous pouvez disposer.

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Révision à l'amiable de la convention

Si les deux époux sont d’accord, ils peuvent procéder à la révision de leur convention de divorce ultérieurement à son dépôt chez le notaire. A priori, cette modification peut porter sur les modalités du divorce, mais pas sur le divorce en lui-même. Faire contresigner l’acte contenant les modifications par deux avocats serait possible mais pas nécessairement obligatoire, une alternative consistant alors à faire établir un acte authentique rédigé par un notaire.

Si votre ex-époux et vous-même désirez modifier certains points de votre convention de divorce et donner une force obligatoire à ces modifications, vous pouvez donc faire rédiger, par acte d’avocat ou par acte de notaire, un avenant qui sera déposé avec la convention initiale.

Annulation de la convention

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention de divorce est considérée comme une forme de contrat, et par conséquent soumise au droit commun des contrats. Ce droit prévoit ainsi qu’un contrat peut être annulé en cas d’incapacité ou de vice du consentement des signataires. Pour cette raison, le divorce amiable devant notaire est impossible si l’un des époux est un majeur protégé, puisqu’il n’aurait alors pas la capacité d’y consentir.

Hormis cette hypothèse, chacun des époux peut donc demander l’annulation de la convention s’il estime que son consentement a été vicié. L’annulation pourra être obtenue en cas de violence, de dol ou d’erreur. Ainsi, si votre ex-époux a exercé des violences, menaces ou chantages à votre encontre pour vous amener à signer la convention, vous pourrez dans certains cas obtenir son annulation. Il en ira de même si vous découvrez qu’il a commis une fraude, dissimulé certaines informations importantes ou encore si vous avez commis une erreur excusable et portant sur des dispositions essentielles de la convention.

Révision judiciaire de la convention

Bien que la convention ne soit pas un jugement, il reste possible de recourir au juge pour obtenir la modification de certaines de ses dispositions. Cela concerne uniquement le versement de la prestation compensatoire et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

En effet, même après un divorce devant notaire, vous êtes donc libre de saisir le juge aux affaires familiales, notamment pour demander une révision de la prestation compensatoire versée ou due sous forme de rente, ainsi que des modalités du droit de garde et du montant des pensions alimentaires. Pour obtenir une modification, il faudra cependant prouver la survenance de changements dans votre situation ou celle de votre ex-époux, postérieurs au dépôt de la convention et justifiant la révision demandée. 

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