Logos, visuels, site web : payer une création ne suffit pas toujours à en avoir les droits

Une tolérance n'emporte pas accord sur les droits d'une création

Utiliser une création ne signifie pas en devenir propriétaire

Dans l'affaire jugée le 20 novembre 2025, une entreprise exploitait des créations graphiques réalisées par un professionnel indépendant, sans qu'un contrat ne précise clairement ce qu'il en était des droits d'utilisation. Le graphiste n'avait pas contesté immédiatement cette exploitation.

La Cour rappelle un principe fondamental : le créateur reste, par principe, titulaire des droits sur son ?uvre, sauf cession (ou licence) prévue par écrit et définissant précisément ce qui est autorisé..

Ce principe découle notamment de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que l'auteur d'une ?uvre bénéficie, du seul fait de sa création, d'un droit exclusif sur celle-ci. Autrement dit, la création appartient juridiquement à son auteur, indépendamment du fait qu'elle ait été commandée ou payée.

Le paiement rémunère le travail, pas nécessairement les droits

Un autre point mérite d'être clarifié : le paiement d'une prestation n'emporte pas automatiquement la transmission des droits d'exploitation.

Régler une facture rémunère la prestation (la création et sa livraison). Mais cela ne donne pas automatiquement le droit de la reproduire, la modifier ou l'exploiter partout et pour toujours : ces droits doivent être prévus par écrit.

Le droit impose en effet que la cession des droits fasse l'objet de précisions. L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que les droits transmis soient clairement identifiés, notamment quant à leur étendue et à leurs modalités d'exploitation. En l'absence de telles précisions, l'auteur conserve le contrôle sur l'utilisation de sa création.

L'appréciation des juges d'une cession implicite

Une protection renforcée en faveur des créateurs

Le droit d'auteur repose sur une logique de protection du créateur. Pour que ses droits soient transmis, il faut que sa volonté soit claire et non équivoque.

Dans son arrêt du 20 novembre 2025, la Cour d'appel de Douai souligne que l'absence de protestation du graphiste ne suffit pas à caractériser une cession de droits. Le silence ou la tolérance peuvent s'expliquer par de nombreuses raisons et ne traduisent pas nécessairement une intention de renoncer à ses droits.

Cette approche vise à éviter que des droits soient considérés comme cédés sans que l'auteur en ait pleinement conscience.

Une appréciation fondée sur les circonstances

La Cour rappelle surtout qu'une cession de droits ne se présume pas : sans écrit précis, l'entreprise ne peut pas considérer que les droits ont été cédés. Au mieux, les juges peuvent parfois déduire du contexte une autorisation d'utilisation limitée aux besoins convenus (appréciation au cas par cas).

Les juges examinent notamment :

• le contenu de la mission confiée,
• les échanges intervenus entre les parties,
• les usages envisagés dès l'origine, et le comportement respectif de l'entreprise et du créateur.

En l'absence d'éléments suffisamment précis et concordants, la cession n'est pas reconnue. Chaque situation est donc appréciée au cas par cas.

À retenir

Le fait pour une entreprise d'utiliser une création graphique pendant une longue période, sans opposition de son auteur, ne signifie pas automatiquement que les droits ont été transférés. En application du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de ses articles L.111-1 et L.131-3, l'auteur reste titulaire de ses droits tant qu'il n'a pas exprimé clairement sa volonté de les céder.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 20 novembre 2025 rappelle que ni le paiement de la prestation, ni la simple tolérance de l'auteur ne suffisent à caractériser une cession. En l'absence d'accord précis, les juges apprécient la situation au cas par cas, en tenant compte du contexte de la commande et des usages envisagés.

Anticiper ces questions permet d'éviter des difficultés juridiques parfois lourdes, susceptibles de survenir bien après la livraison de la création.

Comment sécuriser l'exploitation d'une création :

- Comprendre les droits en présence : une création originale est protégée par le droit d'auteur, et son créateur en conserve les droits par principe.

- Définir clairement les usages autorisés: il est recommandé de préciser par écrit les supports concernés, la durée d'utilisation et l'étendue de la diffusion envisagée.

- Vérifier avant toute nouvelle exploitation : avant de modifier ou de réutiliser une création dans un nouveau contexte, il convient de s'assurer que cet usage est bien couvert par l'accord existant.