Anticiper la mise en jeu de la caution en cas de liquidation judiciaire
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Il est fréquent que les dirigeants ou associés d'une société aient consenti des cautionnements personnels pour garantir les prêts bancaires de celle-ci. Lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, la situation devient rapidement critique pour la caution, d'autant plus si elle ne dispose pas des capacités financières pour faire face aux engagements souscrits.
Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexes à adopter, les leviers juridiques existants et les options envisageables pour la personne s'étant portée caution.
La liquidation judiciaire de la société met-elle fin au cautionnement ?
Non, la liquidation judiciaire de la société débitrice n'a aucun effet libératoire sur l'engagement de caution. En pratique, la banque va déclarer sa créance au passif de la liquidation puis se retourner directement contre la caution pour obtenir paiement. L'enjeu principal est donc d'anticiper l'action du créancier, et non de la subir.
Étape essentielle : l'audit juridique des actes de cautionnementAvant toute stratégie, il est indispensable de procéder à une analyse juridique des actes de caution. Cette étape constitue souvent le meilleur levier de défense. La personne ayant consentie le cautionnement peut vérifier si l'engagement est valable sur le plan juridique ?
Selon la date de signature et la qualité de la caution (personne physique ou personne morale), plusieurs points doivent être vérifiés notamment : le respect des mentions manuscrites obligatoires applicables selon la date de signature et le régime juridique et la proportionnalité de l'engagement au regard des biens et revenus de la caution au jour de la signature. Une caution manifestement disproportionnée peut être déclarée inopposable, totalement ou partiellement. Il s'agit de l'un des arguments les plus fréquemment retenus par les juridictions.
L'analyse doit également porter sur : le plafond garanti, la prise en charge des intérêts, pénalités et frais, la durée de l'engagement, l'existence de renonciations aux bénéfices de discussion ou de division. Le bénéfice de discussion s'entend comme le droit pour la caution d'exiger que la banque poursuive d'abord le débiteur principal et le bénéfice de division est le droit pour la caution de demander que la dette soit répartie entre toutes les cautions, chacune ne répondant que de sa part. Cette vérification permet parfois de réduire significativement le montant réellement exigible.
Si la caution est juridiquement valable : quelles options ?
Même en présence d'un cautionnement valable, une négociation amiable avec l'établissement de crédit est souvent envisageable. En effet, la banque peut accepter un abandon partiel de créance, un échéancier adapté à la situation réelle de la caution, voire une transaction forfaitaire. Cette approche est favorisée par le coût et l'aléa d'une procédure judiciaire et les risques juridiques liés à la proportionnalité.
À défaut d'accord, la banque peut engager une action en paiement. La caution conserve alors la possibilité de solliciter judiciairement les moyens de nullité ou d'inopposabilité ainsi que des délais de grâce.
La procédure de surendettement : une solution de dernier recoursLorsque la caution est une personne physique, et si elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, une procédure de surendettement peut être envisagée (le recevabilité dépend de la situation et de la nature des dettes.
Cette procédure peut aboutir à la suspension des poursuites ou un rééchelonnement des dettes, voire un effacement total dans le cadre d'un rétablissement personnel. Elle emporte cependant des conséquences lourdes (atteinte au patrimoine, fichage bancaire, impact personnel), et doit être envisagée avec prudence.
Check-list pratique
Avant toute mesure, il est important pour la caution de :
- récupérer l'ensemble des actes de cautionnement
- vérifier le plafond garanti et la durée de l'engagement
- identifier précisément ce que la banque réclame (capital restant dû, intérêts contractuels, intérêts de retard, pénalités et frais...)
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