Caution prêt bancaire

Sujet initié par Papi, il y a 2 jours - 258 vues

Cher monsieur,

Votre situation est complexe car elle touche à la fois au droit des sociétés (faillite), au droit bancaire (prêt brasseur, cautionnement), et au délai de prescription.

Il convient donc de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Le cautionnement :

Vous vous êtes porté caution personnelle et solidaire (très probablement solidaire, car c'est la clause standard des prêts brasseurs) pour un prêt contracté par votre SARL.

Le fait que la SARL ait déposé le bilan en 2002 signifie que la banque s'est retournée contre les cautions (vous et vos associés) pour le remboursement du prêt, puisque la société n'était plus en mesure de payer.

Le prêt brasseur :

Les prêts brasseurs sont souvent assortis de clauses spécifiques (par exemple, obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du brasseur). Mais l'essentiel ici est que vous en êtes la caution.

Le remboursement en cours :

Vous avez remboursé le capital principal, mais les intérêts continuent de courir. C'est malheureusement une situation classique si le contrat de prêt prévoit des intérêts de retard ou des pénalités.

L'absence de courrier depuis trois ans :

C'est le point clé qui soulève la question de la prescription.

Les pistes d'action possibles (axées sur la prescription)

Il est crucial de vérifier si la dette d'intérêts que vous remboursez est toujours légalement exigible.

La prescription du cautionnement :

Principe : Le cautionnement est un contrat accessoire au prêt. L'obligation de la caution se prescrit en même temps que la dette principale.

Délai de prescription du prêt bancaire (droit commercial) : Le délai de prescription pour une action en paiement du capital, des intérêts ou des accessoires des prêts bancaires consentis à des professionnels était, avant une réforme de 2008, de 10 ans (Code de commerce, article L. 110-4). Depuis 2008, il est de 5 ans.

Votre situation :

La société a déposé le bilan en 2002. C'est à partir de cette date que l'établissement de crédit a pu commencer à agir contre les cautions.

Si vous avez continué à payer, même partiellement, ou si vous avez reçu des courriers de relance (même des huissiers), cela a pu interrompre le délai de prescription. Chaque paiement ou chaque relance valable "remet le compteur à zéro".

L'absence de courrier depuis trois ans :

Si, comme vous le dites, vous n'avez plus reçu aucune lettre ni aucune relance du créancier (ni de son mandataire comme un huissier) depuis trois ans, et que vous avez continué à payer spontanément les intérêts sans qu'une action judiciaire ne soit en cours contre vous pour ces intérêts, cela ouvre une porte.

Il est possible que la dette principale (capital) ait été remboursée, et que l'action en paiement des intérêts soit prescrite. Le fait que vous ayez remboursé le principal n'empêche pas l'action en paiement des intérêts de se prescrire si aucune action n'est intentée dans le délai requis.

La mise en demeure de la caution :

Les banques ont aussi des obligations spécifiques envers les cautions. Par exemple, elles doivent informer la caution du montant restant dû, notamment des intérêts et des pénalités.

Que pouvez-vous faire ?

Vérifiez l'historique de vos paiements et des courriers :

Rassemblez tous les relevés de paiement que vous avez effectués.

Retrouvez le dernier courrier officiel (lettre recommandée, mise en demeure d'huissier, injonction de payer, jugement) que vous avez reçu concernant ce prêt. C'est crucial pour déterminer la date de la dernière interruption de prescription.

Consultez un avocat spécialisé en droit bancaire ou des entreprises en difficulté :
C'est la démarche indispensable. Seul un avocat pourra :

Analyser en détail le contrat de prêt et de cautionnement.

Déterminer si le délai de prescription (5 ans actuellement, mais 10 ans potentiellement si l'action a commencé avant la réforme de 2008 et n'a pas été interrompue) a été interrompu ou non par des actions du créancier.

Vous dire si l'absence de courrier depuis trois ans signifie que l'action pour les intérêts est désormais prescrite.

Si la prescription est avérée, vous conseiller sur la meilleure manière de faire valoir cette prescription (par exemple, en saisissant le juge pour demander un constat de prescription et l'arrêt des paiements).

Ne cessez pas les paiements unilatéralement sans conseil juridique :
Si vous arrêtez de payer sans une décision de justice ou un accord avec le créancier, vous pourriez être considéré comme défaillant, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires et une nouvelle action du créancier. Attendez l'avis de votre avocat.

L'absence de contact depuis trois ans, alors que le principal est remboursé, est un signal fort qui mérite d'être investigué pour une possible prescription de la dette d'intérêts. N'attendez pas et prenez contact avec un avocat.

Je me tiens à votre disposition à cette fin. J’interviens en droit bancaire. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si vous remboursez ce prêt en tant que caution personnelle, mais que le montant principal est déjà soldé et que seuls les intérêts continuent de courir, vous pouvez envisager plusieurs actions.

Vérifiez la prescription :
La dette de caution est en principe prescrite au bout de 5 ans à compter du dernier acte interruptif (paiement, courrier recommandé du créancier, jugement…). Si cela fait plus de 3 ans sans nouvelle du créancier, cela peut être un début de prescription à surveiller.

Demandez un décompte détaillé :
Vous pouvez écrire au créancier pour demander un état détaillé de la dette (solde, intérêts, justification). Il doit pouvoir prouver le calcul des intérêts restants.

Négociez un solde de tout compte :
Si le créancier tarde à se manifester ou si les intérêts semblent excessifs, vous pouvez lui proposer de régler une somme forfaitaire pour solder définitivement la dette.

Consultez un avocat ou association de défense des cautions :
Cela permet de vérifier si la poursuite des intérêts est justifiée ou contestable, voire prescrite.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.