Litige avec une compagnie aérienne : ce qui change à compter du 7 février 2026

Par Maître SERY, Avocat Publié le 03/02/2026 à 13h37

Vol annulé, retard prolongé, refus d'embarquement ? Les litiges aériens sont devenus courants pour de nombreux passagers. Pourtant, la réglementation offre un cadre protecteur : selon la situation, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement de leur billet, une assistance adaptée et, dans certains cas, une indemnisation financière.

Afin de mieux encadrer et de fluidifier le traitement des réclamations contentieuses, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 (JORF du 7 août 2025), qui entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 7 février 2026, réforme la procédure applicable aux demandes fondées sur le règlement (CE) n° 261/2004 (refus d'embarquement, annulation, retard important).

Pour agir efficacement et faire valoir vos droits, il est essentiel de comprendre ces nouvelles règles.

1. Quels sont vos droits en cas d'annulation, de retard important ou de refus d'embarquement ?

Si votre vol est annulé, fortement retardé ou si l'embarquement vous est refusé, la réglementation, notamment européenne, vous accorde plusieurs droits, sous réserve de respecter certaines conditions.

En cas d'annulation, vous pouvez solliciter le remboursement intégral de votre billet. Par ailleurs, si vous avez subi un préjudice du fait de l'annulation (correspondance manquée, dépenses imprévues, etc.), vous pouvez également prétendre à des dommages et intérêts.

Pour les vols au départ d'un pays de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que pour les vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne, vous disposez de droits supplémentaires prévus par la réglementation européenne, à savoir :

un réacheminement vers votre destination finale dans les mêmes conditions ;
une indemnisation forfaitaire fixée en fonction de la distance du vol et du retard à l'arrivée.

Aucune indemnisation n'est toutefois possible si la compagnie vous a prévenu au moins deux semaines avant le départ, si elle vous propose un vol aux horaires proches ou si l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles.

En cas de retard de plus de trois heures à l'arrivée, vous pouvez, sous conditions, prétendre à l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne (notamment lorsque le vol entre dans le champ du règlement (CE) n° 261/2004). En revanche, le remboursement du billet dépend notamment de la durée du retard (ex. possibilité de renoncer au voyage à partir de 5 heures).

En cas de refus d'embarquement pour cause de sur-réservation, et si vous ne vous êtes pas porté volontaire pour céder votre place, vous pouvez également renoncer à votre voyage et obtenir le remboursement intégral de votre billet, assorti d'une indemnisation le cas échéant, ou accepter un autre vol et bénéficier des droits à assistance et indemnisation prévus par la réglementation européenne.

Cependant, aucune indemnisation ni assistance n'est possible si le refus d'embarquement vous est imputable, notamment une absence de documents de voyage, un retard à l'embarquement ou un non-respect des conditions imposées par la compagnie.

2. Quelle est la nouvelle procédure à suivre pour vous faire indemniser ?

Le décret du 5 août 2025 a réformé la procédure applicable aux demandes d'indemnisation relatives à un litige aérien.

Dorénavant, deux évolutions majeures encadreront vos démarches.

En premier lieu, à compter du 7 février 2026, toute action en justice doit être précédée d'une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation (en pratique, le Médiateur Tourisme et Voyage), à peine d'irrecevabilité.

Cette médiation, auparavant facultative, devient une étape préalable obligatoire à l'engagement d'une procédure judiciaire contre une compagnie aérienne. Vous devrez être en mesure d'en apporter la preuve ; à défaut, votre action sera déclarée irrecevable.

L'irrecevabilité n'est pas encourue en cas de motif légitime tenant soit à l'impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d'un an, soit à l'indisponibilité du médiateur ne permettant pas une issue dans les six mois. Elle n'est pas non plus encourue si une réclamation a été adressée au transporteur avant la publication du décret, ou si le fait générateur est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur.

En second lieu, à défaut de médiation, les demandes sont formées par assignation. L'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul demandeur ou conjointement par des passagers d'un même vol appartenant à un même cercle familial (ascendants/collatéraux jusqu'au 4e degré) ou conjoints/partenaires/concubins.

En d'autres termes, sans respect des démarches préalables et formelles évoquées, une demande pourtant fondée pourra être rejetée par le juge ; comprendre la nouvelle logique procédurale est donc essentiel pour obtenir une indemnisation.

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1. Quels sont vos droits en cas d'annulation, de retard important ou de refus d'embarquement ?

2. Quelle est la nouvelle procédure à suivre pour vous faire indemniser ?