Litige garagiste et absence de jugement au tribunal

Sujet initié par ptitdragonvert, il y a 3 semaines - 611 vues

Bonjour,

Même si le vendeur ne s’est pas présenté à l’audience du 12 juin, le juge ne peut pas automatiquement prononcer l’annulation de la vente sans respecter certaines formes procédurales obligatoires. C’est pourquoi il a demandé de passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) : cela permet de signifier officiellement la demande d’annulation au vendeur, avec un délai pour réagir, avant que le tribunal ne statue par défaut.

Le commissaire judiciaire (ou commissaire de justice) va signifier la décision du juge ou la convocation à l’audience du 16 octobre au garagiste, constater l’absence de réponse ou de contestation, et permettre ainsi au juge de rendre un jugement par défaut, qui pourra ensuite être exécuté (remboursement, restitution du véhicule, etc.).

En principe, c’est votre ami qui doit avancer les frais de signification (environ 80 à 150 € selon les actes).

Toutefois ces frais peuvent être récupérés si le juge condamne le garagiste à les rembourser, si votre ami a de faibles ressources, il peut demander l’aide juridictionnelle partielle ou totale, même sans avocat, pour couvrir ces frais.

En résumé : cette étape avec le commissaire judiciaire est une formalité indispensable pour que le juge puisse trancher en l’absence du vendeur. Elle permet de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre ami a bien engagé les bonnes démarches : mise en demeure, saisine du médiateur, puis action au tribunal pour obtenir la résolution judiciaire de la vente, en raison d’un défaut de conformité manifeste.

✅ Pourquoi l’affaire n’a-t-elle pas été jugée le 12 juin ?
Lorsque le défendeur (le garagiste) ne se présente pas à l’audience, le juge peut :

Soit juger l’affaire immédiatement par défaut,

Soit, s’il estime qu’il manque une formalité préalable obligatoire, surseoir à statuer et demander à la partie demanderesse de signifier l’assignation par commissaire de justice (anciennement huissier), pour respecter le contradictoire.

Ici, le juge semble avoir demandé une signification officielle par voie d’huissier afin que la décision à venir ne puisse pas être contestée pour vice de procédure.

✅ Que fera le commissaire de justice ?
Le commissaire (ex-huissier) :

Notifie formellement l’assignation ou la décision à la partie adverse,

Cela permet au juge, lors de la nouvelle audience (16 octobre), de rendre une décision réputée contradictoire, même si le garagiste ne se présente pas encore.

💰 Qui paie le commissaire de justice ?
En principe, c’est votre ami qui doit avancer les frais de signification (environ 70 à 120 € selon le lieu et l’acte).

Mais si le juge lui donne raison, il pourra demander le remboursement de ces frais par le garagiste, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il faut demander expressément ce remboursement dans les conclusions ou à l’audience.

✅ En résumé :
Le commissaire de justice est nécessaire pour sécuriser la procédure et permettre un jugement ferme,

Votre ami doit l’avancer, mais pourra en demander le remboursement si le juge annule la vente,

L’audience du 16 octobre aboutira à une décision définitive, même sans la présence du garagiste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris