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Litige garagiste et absence de jugement au tribunal
Sujet initié par ptitdragonvertil y a 1 an - 2233 vues
Bonjour,
Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.Quelques jours après,il y a eu des pannes.Le véhicule a été ramené à plusieurs reprises mais les pannes ne sont pas réparées correctement et d autres apparaissent à chaque fois( ordinateur de bord ne s allume plus,toit ouvrant ne s' ouvre pas, infiltration d' eau par le toit, alternateur défaillant , fenêtre arrière qui descend toute seule, limitateur ne fonctionne plus,perte d accélération brutale sur la voie rapide...) De plus, aucun véhicule de prêt lui est donné pendant l'immobilisation et il doit se débrouiller à chaque fois pour pouvoir se rendre à son travail. En décembre 2024,envoi de LRAR pour faire réparer selon la garantie légale de conformité et pas de réponse.en janvier 2025, 2eme envoi de LRAR pour annuler la vente selon la garantie de non conformité et pas de réponse.En Février,saisi d' un médiateur et ils ne sont pas venus.Suite à cela,le médiateur conseille d aller au tribunal car mon ami demande uniquement le remboursement de la voiture et les frais engagés soit 4900€ et un avocat n' est pas nécessaire vu le montant.Le 12 juin 2025, ils ne sont pas venus à l audience,le juge dit de voir avec un commissaire judiciaire pour annuler la vente et fixe une date au 16 octobre 2025. Nous ne comprenons pas pourquoi cela n'a pas été jugé au vu de tous les éléments et des signalements fait à la répression des fraudes. Mon ami n' a pas les moyens de prendre un avocat,n a pas la protection juridique . Qui doit payer le commissaire judiciaire et que fera -t-il de plus?
Mon ami a acheté une voiture coupé cabriolet de 2004 d occasion chez un garagiste en mars 2024.quelques jours après,il y a eu des pannes.le véhicule a été ramené à
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Même si le vendeur ne s'est pas présenté à l'audience du 12 juin, le juge ne peut pas automatiquement prononcer l'annulation de la vente sans respecter certaines formes procédurales obligatoires. C'est pourquoi il a demandé de passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) : cela permet de signifier officiellement la demande d'annulation au vendeur, avec un délai pour réagir, avant que le tribunal ne statue par défaut.
Le commissaire judiciaire (ou commissaire de justice) va signifier la décision du juge ou la convocation à l'audience du 16 octobre au garagiste, constater l'absence de réponse ou de contestation, et permettre ainsi au juge de rendre un jugement par défaut, qui pourra ensuite être exécuté (remboursement, restitution du véhicule, etc.).
En principe, c'est votre ami qui doit avancer les frais de signification (environ 80 à 150 € selon les actes).
Toutefois ces frais peuvent être récupérés si le juge condamne le garagiste à les rembourser, si votre ami a de faibles ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle partielle ou totale, même sans avocat, pour couvrir ces frais.
En résumé : cette étape avec le commissaire judiciaire est une formalité indispensable pour que le juge puisse trancher en l'absence du vendeur. Elle permet de sécuriser la procédure et d'éviter toute contestation ultérieure.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le commissaire judiciaire (anciennement huissier de justice) est généralement désigné pour effectuer des constatations ou des expertises.
Dans votre cas, il semble que le juge ait recommandé de faire appel à un commissaire judiciaire pour établir des faits ou des éléments de preuve concernant la non-conformité du véhicule.
Concernant les frais liés à l'intervention du commissaire judiciaire, ceux-ci sont généralement à la charge de la partie qui les a sollicités, sauf décision contraire du juge.
Si votre ami a été contraint de faire appel à ce professionnel, il pourrait être amené à avancer les frais, mais il est possible qu'ils soient remboursés par la partie adverse si le jugement lui est favorable.
Le rôle du commissaire judiciaire dans ce contexte sera de constater l'état du véhicule et de déterminer si les défauts signalés par votre ami sont avérés.
Cela pourrait inclure une expertise technique pour évaluer les pannes et les problèmes de conformité du véhicule.
Son rapport pourra ensuite être utilisé comme preuve lors de l'audience.
Il est important de noter que, selon l'article L217-7 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule.
Si ces défauts sont avérés, votre ami pourrait avoir droit à un remboursement ou à une réparation, selon les circonstances.
Enfin, si votre ami n'a pas les moyens de prendre un avocat, il peut se renseigner sur les aides juridiques disponibles, telles que l'aide juridictionnelle, qui pourrait couvrir une partie des frais liés à la procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre ami a bien engagé les bonnes démarches : mise en demeure, saisine du médiateur, puis action au tribunal pour obtenir la résolution judiciaire de la vente, en raison d'un défaut de conformité manifeste.
✅ Pourquoi l'affaire n'a-t-elle pas été jugée le 12 juin ? Lorsque le défendeur (le garagiste) ne se présente pas à l'audience, le juge peut :
Soit juger l'affaire immédiatement par défaut,
Soit, s'il estime qu'il manque une formalité préalable obligatoire, surseoir à statuer et demander à la partie demanderesse de signifier l'assignation par commissaire de justice (anciennement huissier), pour respecter le contradictoire.
Ici, le juge semble avoir demandé une signification officielle par voie d'huissier afin que la décision à venir ne puisse pas être contestée pour vice de procédure.
✅ Que fera le commissaire de justice ? Le commissaire (ex-huissier) :
Notifie formellement l'assignation ou la décision à la partie adverse,
Cela permet au juge, lors de la nouvelle audience (16 octobre), de rendre une décision réputée contradictoire, même si le garagiste ne se présente pas encore.
💰 Qui paie le commissaire de justice ? En principe, c'est votre ami qui doit avancer les frais de signification (environ 70 à 120 € selon le lieu et l'acte).
Mais si le juge lui donne raison, il pourra demander le remboursement de ces frais par le garagiste, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il faut demander expressément ce remboursement dans les conclusions ou à l'audience.
✅ En résumé : Le commissaire de justice est nécessaire pour sécuriser la procédure et permettre un jugement ferme,
Votre ami doit l'avancer, mais pourra en demander le remboursement si le juge annule la vente,
L'audience du 16 octobre aboutira à une décision définitive, même sans la présence du garagiste.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Cordialement, Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
ptitdragonvert
Bonjour Maitre Kayembe,
Merci pour vos réponses.
Doit-il prendre un avocat ou bien peut-il retourner au tribunal seul?
En vous remerciant.
il y a 1 an
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