Garanties d'actif et de passif lors d'une cession d'entreprise : 4 pièges à connaître

Quels sont les pièges liés au contenu de la garantie d'actif et de passif (GAP) ?

Le premier piège, c'est un périmètre flou. Quand la garantie d'actif et de passif ne précise pas clairement ce qu'elle couvre, les interprétations divergent inévitablement. L'acheteur considère que tout est couvert, le vendeur pense le contraire, et on finit par se retrouver avec un contentieux devant un juge. Pour éviter cela, il faut lister concrètement les risques identifiés pendant l'audit approfondi du dossier : dettes fiscales, litiges avec d'anciens salariés, problèmes de conformité réglementaire, etc. Tout ce qui n'est pas couvert doit également être indiqué noir sur blanc.

Le second piège concerne l'absence de plafond. Sans montant maximum de remboursement, le vendeur s'expose à devoir rembourser des sommes considérables, qui peuvent dans certains cas dépasser le prix de vente lui-même. Il est donc essentiel de négocier un plafond du montant de la garantie d'actif et de passif, généralement exprimé en pourcentage du prix. On prévoit aussi en général un seuil minimum en dessous duquel la garantie ne s'applique pas, pour éviter que l'acheteur ne fasse jouer la garantie pour des montants dérisoires. En pratique, le plafond se situe le plus souvent entre 20 % et 30 % du prix de vente, selon le niveau de risque identifié.

Quels sont les pièges liés aux conditions de mise en ?uvre ?

Même une garantie bien délimitée et plafonnée peut poser problème si sa durée est mal calibrée. Une durée trop courte ne laisse pas à l'acheteur le temps de découvrir d'éventuels problèmes.

Une durée trop longue maintient le vendeur sous pression pendant des années.

La bonne approche consiste à prévoir des durées différentes selon la nature du risque. Les risques fiscaux justifient une durée plus longue, car l'administration dispose de délais importants pour effectuer un contrôle. Les risques liés à l'activité courante peuvent être couverts sur une période plus courte.

Enfin, un piège souvent négligé concerne les règles du jeu en cas de réclamation. Que doit faire l'acheteur quand il découvre un problème ? Dans quel délai doit-il prévenir le vendeur ? Quels documents doit-il fournir pour justifier sa demande ? Si tout cela n'est pas prévu dans le contrat, le moindre désaccord peut dégénérer en conflit. La solution est de rédiger une procédure précise : un délai pour signaler le problème par écrit, une liste de justificatifs à fournir, et un mécanisme de règlement en cas de désaccord, comme le recours à un expert indépendant choisi d'un commun accord.