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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Dépôt des statuts maj au greffe–questions sur signatures et pièces à joindre
Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 21 heures - 330 vues

Bonjour,

Je suis en train de mettre à jour les statuts de ma SCI auprès du greffe, suite à un démembrement récent chez le notaire. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) a validé le projet de résolutions, et un procès-verbal (PV) de décision a été rédigé et signé par les associés, ainsi que les statuts mis à jour, signés par les deux co-gérants immédiatement après la validation du PV.

En consultant les statuts mis à jour sur le site Pappers, je vois qu'apparaît la mention « COPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR LE GÉRANT », accompagnée de sa signature, en première page des statuts. Je souhaiterais savoir si nous devons absolument utiliser cette formule, au lieu de déposer l'original des statuts mis à jour avec les signatures des deux co-gérants et, à la fin des statuts, la formule suivante :

*« Les co-gérants, agissant en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2026 »* avec les signatures de deux co-gérants à la dernière page.

Par ailleurs, faut-il joindre le PV de l'AGE avec les statuts mis à jour dans la même fiche pour le dépôt au greffe ?

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Bonsoir,

La mention Copie certifiée conforme sur la première page n'est pas une obligation textuelle mais une pratique facilitant l'enregistrement : vous pouvez déposer l'original signé par les co-gérants, à condition que chaque page soit paraphée et la dernière signée.

Votre formule citant l'AGE du 21 février 2026 est parfaitement valable et sécurise le lien juridique entre la décision et la mise à jour des statuts.

Pour le dépôt au Guichet Unique, vous devez impérativement joindre le PV de l'AGE et les statuts mis à jour dans deux fichiers distincts , car ils constituent deux actes de nature différente soumis au contrôle du greffier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Arnaud_SHEN
Merci, Maître.

Pour mettre à jour les bénéficiaires effectifs sur le site de l'INPI, quelle date d'entrée faut-il indiquer pour les associés fondateurs ? S'agit-il de la date de constitution de la société ou de la date de l'acte notarié de donation ?
il y a 18 heures
Pour les associés fondateurs, vous devez indiquer la date de constitution de la société comme date d'entrée initiale.

Pour les nouveaux bénéficiaires suite au démembrement, c'est la date de l'acte notarié de donation qui doit être renseignée pour marquer le changement de contrôle ou de détention des parts.

Merci d'indiquer que la question est st résolue.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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