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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Première démarche pour divorcer : le guide

Première démarche pour divorcer : le guide

Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit constatent une augmentation des demandes de renseignements liées au divorce. Contexte économique tendu, hausse des crédits immobiliers, recompositions familiales plus fréquentes : les séparations s'inscrivent aujourd'hui dans un environnement plus complexe qu'auparavant.

Dans ce contexte, beaucoup de personnes s'interrogent : comment débute réellement une procédure de divorce ? Faut-il saisir immédiatement un tribunal ? Peut-on encore divorcer rapidement ? Quelles sont les premières démarches concrètes à accomplir ?

Contrairement aux idées reçues, une procédure de divorce commence rarement par une audience. Elle débute par une phase stratégique de préparation : analyse de la situation familiale, choix de la procédure adaptée, organisation des enfants et inventaire précis du patrimoine.

Depuis les réformes successives de la procédure civile, certaines étapes ont été simplifiées, mais l'exigence de préparation, elle, est renforcée. Un démarrage mal anticipé peut entraîner des retards, des tensions inutiles et des conséquences financières importantes.

Voici les quatre étapes essentielles pour amorcer un divorce de manière structurée et sécurisée :

  1. prendre chacun un avocat
  2. déterminer avec son avocat le divorce envisagé (amiable ou judiciaire)
  3. réunir les pièces nécessaires
  4. formaliser grâce à son avocat les demandes.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

La première étape : consulter un avocat

Contrairement à une idée répandue, une procédure de divorce ne commence pas par le dépôt d'un dossier au tribunal. Elle débute par la prise de contact avec un avocat pour chacun des époux (y compris en cas de divorce par consentement mutuel).

Ce premier entretien est déterminant. Il permet d'exposer votre situation personnelle et familiale, d'évaluer le niveau d'accord ou de désaccord entre les époux et d'identifier la procédure la plus adaptée.

Lors de ce rendez-vous chez l'avocat, votre avocat fait le point sur :

  • la situation des enfants (résidence, organisation, pension alimentaire),
  • le logement familial,
  • les revenus et charges de chacun,
  • l'existence de crédits ou de biens immobiliers,
  • le régime matrimonial applicable.

Ce temps d'analyse évite les décisions précipitées. Il permet également d'anticiper les conséquences financières et pratiques du divorce, notamment en matière de logement ou de dettes communes. Plus cette première étape est préparée sérieusement, plus la suite de la procédure sera fluide. C'est à ce stade que se construit la stratégie.

Choisir la procédure, préparer le dossier et sécuriser la suite

Une fois la situation analysée avec votre avocat, il convient de déterminer la procédure adaptée. La question centrale est simple : êtes-vous d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences ?

En cas d'accord global, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé. Cette procédure se fait en principe sans audience : les époux signent une convention avec leurs avocats puis elle est déposée chez un notaire. Avant la signature, chaque avocat adresse le projet par LRAR à son client. La convention ne peut pas être signée avant époux dispose l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. Une fois signée, la convention de divorce est transmise par les avocats au notaire pour le dépôt au rang des minutes de son étude (enregistrement). Les époux sont divorcés à la date de dépôt chez le notaire.

En revanche, s'il subsiste un désaccord (sur la résidence des enfants, une pension alimentaire, le partage d'un bien immobilier ou une dette) une procédure judiciaire devra être engagée afin que le juge aux affaires familiales tranche les points de désaccord.

Quel que soit le choix retenu, une phase de préparation rigoureuse est indispensable. Il faut rassembler les documents essentiels (revenus, charges, crédits, biens immobiliers), établir un état précis du patrimoine et anticiper l'organisation future des enfants. Cette étape évite les décisions prises dans l'urgence, notamment concernant le logement ou les comptes bancaires.

La procédure se formalise ensuite par la rédaction d'une convention de divorce en cas d'accord ou par la saisine du juge aux affaires familiales par l'avocat : assignation en divorce (ou requête conjointe si les époux saisissent ensemble le tribunal) auprès du tribunal en cas de désaccord. Chaque décision prise à ce stade aura des conséquences durables, tant sur le plan familial que financier.

En pratique, un divorce ne se résume pas à une démarche administrative. C'est une transition juridique et patrimoniale qui mérite préparation et méthode. Plus le démarrage est anticipé, plus la procédure sera maîtrisée et sécurisée.

Liste des premières pièces à réunir :

  • pièce d'identité
  • copies intégrales récentes des actes de mariage, naissance (époux + enfants)
  • dernier avis d'imposition
  • justificatif récent des revenus
  • actes de propriété immobilière
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