Pour entamer une procédure de divorce, il est indispensable de prendre attache avec un avocat. Ce dernier indique à l'époux toutes les informations indispensables afin que la procédure de divorce se déroule au mieux : divorce contentieux ou amiable, les documents à fournir, les droits de l'époux, les devoirs de l'époux, etc
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Tout d'abord, le prise de contact avec un avocat est indispensable pour entamer une procédure de divorce parce qu'il est obligatoire. En effet, les époux ne peuvent pas divorcer sans se faire représenter par un avocat.
Ils doivent donc obligatoirement prendre rendez-vous avec un avocat pour commencer leur procédure de divorce.
La représentation des époux par un avocat a pour but de s'assurer qu'ils ont bien connaissance de tous leurs droits et que leurs intérêts soient bien défendus.
Il est donc conseillé de choisir un avocat ayant compétence dans le domaine du divorce.
Quel sera l'objet de ce premier rendez-vous ?
Lors de ce rendez-vous, l'avocat voit avec l'époux la procédure de divorce qu'il souhaite entamer :
- Un divorce contentieux :
- Divorce pour faute,
- Divorce par acceptation du principe,
- Divorce pour altération du lien conjugal.
- Un divorce par consentement mutuel.
De plus, lors de ce rendez-vous, l'avocat donne conseil à l'époux sur ce qu'il peut ou ne peut pas faire. En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent respecter tous les devoirs et obligations du mariage (fidélité, cohabitation, secours, etc).
Un époux ne peut donc pas quitter le domicile conjugal légalement une fois la procédure de divorce de divorce entamée. Dans un tel cas, il risque de se voir reprocher un abandon du domicile conjugal.
Le rôle de l'avocat est donc d'informer l'époux de cette obligation et lui apporter ses conseils pour éviter que la recherche d'un nouveau logement lui soit imputée comme une faute.
A noter
Les époux doivent-ils prendre chacun leur propre avocat ?
Cela dépend de la procédure de divorce :
- Pour un divorce contentieux, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat,
- Pour un divorce par consentement mutuel devant notaire, chacun des époux doit disposer de son propre avocat
- Pour un divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales (désormais uniquement possible dans le cas où l'un des enfants communs a demandé à être entendu par le juge), les époux peuvent prendre un avocat commun.
Que doit apporter l'époux lors du premier rendez-vous ?
En principe, aucun document n'est obligatoire pour le premier rendez-vous. En effet, l'avocat doit d'abord prendre connaissance de la situation de l'époux pour lui transmettre la liste des pièces nécessaires à son dossier.
Toutefois, certains avocats souhaitent que les époux se présentent avec quelques pièces pour avoir une vision précise de leur situation. Dans un tel cas, l'avocat prévient au préalable les époux.
Par ailleurs, le premier rendez-vous chez l'avocat est une consultation juridique facturable. Il est donc recommandé de se présenter au rendez-vous avec un moyen de paiement accepté par l'avocat.
Bon à savoir
Le premier rendez-vous permet aussi aux époux de se décider sur le choix de son avocat. En conséquence, si ce dernier ne parvient pas à vous mettre en confiance, il est possible de prendre attache avec un autre avocat.
A cet égard, au cours d'un divorce judiciaire, il est possible de changer d'avocat à tout moment.
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Tout est beau, maître philosophe, mais il est plus facile d'écrire sur une feuille de papier, qui supporte tout, que sur la peau humaine, qui ne supporte rien'. lettre de...
Prise de rendez-vous en Préfecture : Une procédure dématérialisée conduisant au référé administratif
Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, les services administratifs ont dû s'adapter afin de limiter au possible les déplacements en préfecture afin d'empêcher la...
Mon avocat me conseille d'aller voir le notaire sans mon mari pour un 1er contact. mais je ne veux pas que mon mari soit au courant. de quoi va t il s'agir...
Voir plus de contenus