La mise en place des chèques vacances en pratique
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Les chèques-vacances ont été créés par l'ordonnance du 26 mars 1982, portant création de chèques-vacances, avec l'objectif de favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.
Ils prennent la forme de titres nominatifs émis par l'Agence nationale des chèques-vacances (établissement public, industriel et commercial), financés par les salariés et par une contribution de l'employeur et/ou du comité d'entreprise (à terme, du CSE).
Ils permettent de régler les prestations auprès de collectivités publiques ou de prestataires sous convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (y compris sur le territoire des États membres de l'Union européenne) : dépenses pour les vacances, les transports en commun, l'hébergement, les repas et les activités de loisirs.
Leur date limite de validité est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Les chèques-vacances peuvent bénéficier :
- à tous les salariés, quel que soit le montant de leurs revenus ;
- au conjoint du salarié et aux personnes à sa charge, ainsi qu'à son concubin et à son partenaire de PACS ;
- au chef d'entreprise de moins de cinquante salariés ;
- aux personnes relevant d'organismes paritaires distributeurs, leur conjoint et personne à charge, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle salariée.
Le bénéfice des chèques-vacances relève du choix individuel du salarié et est optionnel.
I. L'attribution de chèques-vacances par l'employeur
Après avoir consulté le CSE, l'employeur définit les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés qui souhaitent en bénéficier.
L'employeur remet aux salariés une note d'information sur le dispositif leur précisant sous quelle forme ces derniers peuvent faire valoir leur accord pour en bénéficier.
Les chèques-vacances sont alors financés pour partie par l'employeur (rien n'empêche qu'ils soient financés en totalité par l'employeur, néanmoins, dans cette hypothèse, cela entraîne la perte du bénéfice des exonérations qui peuvent éventuellement s'appliquer et cela crée un avantage en nature au profit des salariés concernés), et pour partie par les salariés, et, le cas échéant, par une contribution du CSE.
La participation de l'employeur ainsi que la contribution éventuelle du CSE constituent des éléments de rémunération assujettis à cotisations et contributions sociales.
I. L'attribution de chèques-vacances par le CSE
Le comité peut décider de verser des aides aux vacances sous forme de chèques-vacances sans intervention de l'employeur.
Il le fait en fonction de critères qu'il détermine librement, lesquels doivent être non discriminants et connus des salariés.
Il peut prendre en charge totalement les chèques-vacances ou demander aux salariés une participation.
Contrairement à l'employeur, le comité n'est pas tenu par des plafonds.
Lorsque les chèques-vacances sont attribués par le seul comité, sans contribution de l'employeur, ils s'intègrent dans les activités sociales du CSE et sont à ce titre exonérés de cotisation des contributions sociales.
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