Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés de plans d’épargne salariale. Les sommes déposées sont bloquées pendant une durée déterminée (PEE ou PEI) ou jusqu’à la retraite (Perco).
En quoi consiste l'épargne salariale ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne interentreprise (PEI)
Le PEE et le PEI consistent à mettre en place une épargne collective. Le premier est au sein d’une entreprise. Le second est commun à plusieurs entreprises : soit des entreprises adhèrent au même accord, soit l’accord est applicable à des entreprises sur un territoire défini ou appartenant à un même champ d’activité.
Ces plans d’épargne permettent au salarié d’augmenter ses revenus. Les sommes déposées servent à constituer un portefeuille de valeurs mobilières : actions de Sicav, parts de fonds communs de placement d’entreprise, titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe, actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.
Les versements peuvent être effectués soit par le salarié, soit par l’employeur (alors appelés abondement). Ils peuvent notamment provenir d’un intéressement ou d’une participation.
Une fois mis en place par l’entreprise, tout salarié peut en bénéficier. Il doit en être informé lors de la signature du contrat de travail. Et le salarié le conserve même en cas de rupture du contrat de travail (sauf retraite ou préretraite).
Bon à savoir
Ces sommes sont bloquées pendant au moins cinq ans. Leur déblocage anticipée est possible dans certaines situations (mariage, naissance d’un troisième enfant, divorce, invalidité, décès, …). La demande de déblocage doit être faite dans les six mois qui suivent la survenance du motif.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le Perco est un plan d’épargne que le salarié pourra débloquer lors de son départ à la retraire. Il est mis en place par l’entreprise ou par un accord collectif, et uniquement si un PEE ou un PEI est disponible. Le salarié doit en effet avoir le choix et manifester sa volonté d’adhérer au Perco.
Si une adhésion par défaut est prévue dans le règlement du plan, le salarié doit informer l’employeur de son refus dans les 15 jours après avoir reçu l’information.
En cas de rupture du contrat, le salarié peut continuer à en bénéficier, sauf s’il a accès à un Perco dans sa nouvelle entreprise.
Les versements peuvent être faits par le salarié ou l’employeur, et notamment provenir d’un intéressement, d’une participation, ou encore d’un compte épargne-temps. Le salarié peut également demander à ce que soient versées les sommes qui correspondent, en l'absence de compte épargne temps, à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Bon à savoir
Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire.
Des situations particulières permettent le déblocage, et sont différentes de celles prévues pour le PEE ou PEI : décès ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, surendettement, expiration des droits au chômage.
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